Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1-1, L. 531-6 et L. 581-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1441-1 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 mars 2013 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 22 avril 2013 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 25 avril 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 4 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 4 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 4 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 4 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 5 mars 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :