Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 16/01/2014Version en vigueur au 16 janvier 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R531-3

    Version en vigueur depuis le 16/01/2014Version en vigueur depuis le 16 janvier 2014

    Créé par Décret n°2014-30 du 13 janvier 2014 - art. 2

    Pour l'application du chapitre IV du titre Ier du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon :



    1° Les attributions dévolues au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont dévolues au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ;



    2° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont dévolues au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ;



    3° Les attributions dévolues à la caisse primaire d'assurance maladie sont dévolues à la caisse de prévoyance sociale.