Chapitre II : Revenu de solidarité active (Article R582-1)

Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 16/01/2014Version en vigueur au 16 janvier 2014

Masquer les articles et les sections abrogés

Article R582-1
Version en vigueur depuis le 16/01/2014Version en vigueur depuis le 16 janvier 2014
Création Décret n°2014-30 du 13 janvier 2014 - art. 3
Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à l'exception des articles R. 522-10 à R. 522-62.

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.