Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 16/01/2014Version en vigueur au 16 janvier 2014

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  • Article R531-1

    Version en vigueur du 16/01/2014 au 30/05/2014Version en vigueur du 16 janvier 2014 au 30 mai 2014

    Modifié par Décret n°2014-30 du 13 janvier 2014 - art. 2

    Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du titre Ier du livre III du présent code :

    1° Les mots : "conseil régional" et "conseil général" sont remplacés par les mots : "conseil territorial" ;

    2° Les mots : "comité départemental des retraités et des personnes âgées" sont remplacés par les mots : "comité territorial des retraités et des personnes âgées" ;

    3° Les mots : "schéma d'organisation sociale et médico-sociale" sont remplacés par les mots : "schéma territorial de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale".