Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 1er août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve