Décret n° 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux

JORF n°0179 du 3 août 2013

En vigueur depuis le 04/08/2013En vigueur depuis le 04 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2013

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Article 7

Version en vigueur depuis le 04/08/2013Version en vigueur depuis le 04 août 2013


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.