Décret n° 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux

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NOR : EFIE1311049D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/1/EFIE1311049D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/1/2013-703/jo/texte

Texte n°3

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Publics concernés : tous publics.
Objet : suppression ou adaptation de la participation de la direction générale des finances publiques à des organismes collégiaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le cadre de la politique de simplifications, le présent décret supprime la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux : le comité régional de l'enseignement agricole ; la commission locale d'amélioration de l'habitat ; les commissions de propagande pour l'élection : des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux/des sénateurs/des conseillers à l'Assemblée de Corse/des membres du congrès et des assemblées de Nouvelle-Calédonie/des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ; la commission départementale pour l'élection : des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux/des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna/des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie/des représentants à l'assemblée de Polynésie française/des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna/des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; la conférence de la coopération régionale de l'océan Indien ; le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique.
Dans la formation spécialisée dans le domaine de l'emploi de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion, la présence du directeur régional ou départemental des finances publiques n'est plus requise que sur demande.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Le second alinéa de l'article R. 4433-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    a) La première phrase est supprimée ;
    b) A la seconde phrase, les mots : « en outre » sont supprimés.


  • Le b du 5° du I de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.


  • Le code électoral est ainsi modifié :
    1° Aux articles R. 32, R. 158 et R. 194, le quatrième alinéa est supprimé ;
    2° Le huitième alinéa de l'article R. 39 est supprimé ;
    3° A l'article R. 204, les mots : « décret n° 2012-220 du 16 février 2012 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2013-703 du 1er août 2013 » ;
    4° Le 3° de l'article R. 237 est supprimé ;
    5° Le 1° de l'article R. 354 est supprimé.


  • L'article R. 814-33 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
    1° Il est inséré, après le deuxième alinéa du a du 1°, un alinéa ainsi rédigé :
    « ― le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt adjoint ou, à défaut, une personne désignée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant » ;
    2° Le quatrième alinéa est supprimé.


  • Le code du travail est ainsi modifié :
    1° L'article R. 5112-16est ainsi modifié :
    a) Au 1°, les mots : « le trésorier-payeur général, » sont supprimés » ;
    b) Il est créé un cinquième alinéa ainsi rédigé :
    « Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant peut être entendu par la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi si elle le juge utile. » ;
    2° Le 3° de l'article R. 5112-17 est supprimé.


  • Les avis et propositions régulièrement émis par les organismes dont la composition est modifiée par le présent décret demeurent valables pour l'édiction des décisions qu'ils préparent lorsque celles-ci interviennent après l'entrée en vigueur du présent décret.


  • Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er août 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

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