Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2014

NOR : ETSD1313609D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 4 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 26 juin 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin