Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle

En vigueur depuis le 30/12/2007En vigueur depuis le 30 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2014

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Article 22

Version en vigueur depuis le 01/07/2013Version en vigueur depuis le 01 juillet 2013


Les dispositions du présent décret s'appliquent à toute nouvelle demande d'autorisation administrative préalable de placement en chômage partiel déposée à compter du 1er juillet 2013.