Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2009

NOR : JUSC0913536D

JORF n°0299 du 26 décembre 2009

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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE (Articles 1 à 17)
- Article 1
- SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES ET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE FAMILLE (Article 2)
  - Article 2
- SECTION 2 : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 3 à 17)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 18 à 23)
Annexe (Article Annexe)
- Annexe

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-5 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment le 1° du II et le IV de son article 13 ;
Vu le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité ;
Vu le décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé ;
Vu le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE (Articles 1 à 17)
- Article 1
  
  Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
- SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES ET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE FAMILLE (Article 2)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure civile - Sous-section 4 : L'appel. (VD)
    Modifie Code de procédure civile - art. 1239 (VD)
    Modifie Code de procédure civile - art. 1239-1 (VD)
    Modifie Code de procédure civile - art. 1239-2 (VD)
    Modifie Code de procédure civile - art. 1239-3 (VD)
    Modifie Code de procédure civile - art. 1240 (VD)
    Modifie Code de procédure civile - art. 1241 (VD)
    Modifie Code de procédure civile - art. 1241-1 (VD)
    Modifie Code de procédure civile - art. 1241-2 (VD)
    Modifie Code de procédure civile - art. 1242 (VD)
    Modifie Code de procédure civile - art. 1242-1 (VD)
    Modifie Code de procédure civile - art. 1243 (VD)
    Modifie Code de procédure civile - art. 1244 (VD)
    Crée Code de procédure civile - art. 1244-1 (VD)
    Modifie Code de procédure civile - art. 1245 (VD)
    Crée Code de procédure civile - art. 1245-1 (VD)
    Modifie Code de procédure civile - art. 1246 (VD)
    Modifie Code de procédure civile - art. 1246-1 (VD)
    Modifie Code de procédure civile - art. 1247 (VD)
- SECTION 2 : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 3 à 17)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure civile - art. 1214 (M)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure civile - art. 1217 (M)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure civile - art. 1220 (V)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure civile - art. 1222 (M)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure civile - art. 1223 (M)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure civile - art. 1228 (M)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure civile - art. 1230-1 (M)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge Code de procédure civile - art. 1232 (Ab)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure civile - art. 1233 (M)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure civile - art. 1238 (V)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure civile - art. 1251 (V)
  - Article 14
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure civile - art. 1251-1 (V)
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure civile - art. 1259 (VT)
  - Article 16
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure civile - art. 1259-3 (V)
  - Article 17
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure civile - art. 1259-5 (M)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 18 à 23)
- Article 18
  
  Le modèle du mandat de protection future sous seing privé prévu par l'article 492 du code civil et annexé au décret du 30 novembre 2007 susvisé est remplacé par celui annexé au présent décret.
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art. Annexe 1 (M)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 1 (V)
- Article 21
  
  Les articles 1er à 17 et 22 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- Article 22
  
  I. - L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010. Il ne s'applique pas aux recours formés avant cette date.
  II. ― Au 1er janvier 2010, les dossiers en cours relatifs à la protection juridique des mineurs sont transférés de plein droit au juge aux affaires familiales.
  Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures, à l'exception des actes valant convocation devant le juge des tutelles à une date postérieure au 1er janvier 2010.
- Article 23
  
  La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe (Article Annexe)
- Annexe
  Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 299 du 26/12/2009 texte numéro 14 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20091226&numTexte=14&pageDebut=22311&pageFin=22331

Fait à Paris, le 23 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux

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Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs

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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE (Articles 1 à 17)

SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES ET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE FAMILLE (Article 2)

SECTION 2 : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 3 à 17)

CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 18 à 23)

Annexe (Article Annexe)