Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs

JORF n°0299 du 26 décembre 2009

En vigueur depuis le 27/12/2009En vigueur depuis le 27 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 27/12/2009Version en vigueur depuis le 27 décembre 2009


Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.