LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019

NOR : BCFX0765271L

JORF n°0300 du 27 décembre 2007

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Version en vigueur au 08 octobre 2024


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

      • I. ― En 2008, la dotation globale de fonctionnement, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, la dotation élu local, la dotation globale d'équipement, la dotation générale de décentralisation, la dotation générale de décentralisation pour la formation professionnelle, la dotation générale de décentralisation pour la Corse, la dotation départementale d'équipement des collèges, la dotation régionale d'équipement scolaire, la dotation de compensation de la suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle versée aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle, les dotations de compensation des exonérations des parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse) et la dotation de compensation de la taxe professionnelle, y compris la réduction pour création d'établissements, forment un ensemble dont le montant est augmenté, de la loi de finances initiale de l'année précédente à la loi de finances initiale de l'année de versement, par application d'un indice égal au taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement associé au projet de loi de finances de cette même année.
        II. - 1. En 2008, le taux d'évolution de l'ensemble formé par les dotations instituées au premier alinéa du IV et au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), la dotation instituée au III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) et la dotation instituée au I du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est celui qui permet de respecter la norme d'évolution fixée au I du présent article, compte tenu du montant total des autres dotations énumérées au même I.
        2. Pour la détermination du montant de chacune des dotations comprises dans l'ensemble mentionné au 1, la différence entre, d'une part, le montant cumulé de ces dotations calculé par application du 1 et, d'autre part, le montant cumulé de ces mêmes dotations inscrit en loi de finances de l'année précédente est répartie entre ces dotations au prorata de leur part respective dans leur montant cumulé inscrit en loi de finances de l'année précédente.
        3. Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 21 millions d'euros en 2008.

        III. - A modifié les dispositions suivantes :

        Loi n° 86-1317 Art. 6

        Loi n° 92-1376 Art. 9

        Loi n° 2002-1575 Art. 26

        IV. - A modifié les dispositions suivantes :

        Code général des collectivités territoriales L2334-24


        V. - En 2008 est instauré un prélèvement sur les recettes de l'Etat, intitulé fonds de compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle ».
        Ce prélèvement est égal à 60 millions d'euros en 2008.
        Il est réparti entre les communes au prorata de leurs baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors compensation de la réduction pour création d'entreprise) résultant de l'application du II de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.


      • I. ― Le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2008, en application de l'article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales, est diminué de 46, 9 millions d'euros.
        II.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2334-26 et au quatrième alinéa de l'article L. 2334-29 du même code, le montant du reliquat comptable global net constaté au terme de la répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2006 est mis en répartition avec la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2008.

      • I. - II.
        A modifié les dispositions suivantes :

        Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
        Art. 49, Art. 62


        III.-Le bilan de la répartition du produit des amendes des radars automatiques fera l'objet, au 1er octobre 2010, d'un rapport du Gouvernement au Parlement présentant l'évolution du produit de ces amendes pour chaque affectataire.


        IV.
        A modifié les dispositions suivantes :

        Code général de la propriété des personnes publiques.
        Art. L2125-1
        Code de la voirie routière
        Art. L113-2

      • I. ― 1. A compter de 2008, la dotation départementale d'équipement des collèges prévue à l'article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat, qui se substitue aux crédits budgétaires de la mission Relations avec les collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre. En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes.

        - 2. A modifié les dispositions suivantes :

        Code général des collectivités territoriales art. L3334-16

        II. A modifié les dispositions suivantes :

        Code général des collectivités territoriales art. L3443-2

        III. - 1. A compter de 2008, la dotation régionale d'équipement scolaire prévue à l'article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat, qui se substitue aux crédits budgétaires de la mission Relations avec les collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre. En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes.

        - 2. A modifié les dispositions suivantes :

        Code général des collectivités territoriales art. L4332-3

        IV. A modifié les dispositions suivantes :

        Code général des collectivités territoriales art. L3443-2

        V. A modifié les dispositions suivantes :

        Code de l'éducation art. L216-9

        VI. A modifié les dispositions suivantes :

        Code général des collectivités territoriales art. L4434-7

        Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 art. 16, art. 17

      • Pour 2008, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 51 209 457 000 euros qui se répartissent comme suit :


        INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

        		MONTANT
        (en milliers d'euros)

        Prélèvement sur les recettes de I'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

        		40 056 074

        Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

        		650 000

        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

        		5 586

        Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

        		164 000

        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

        		801 806

        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

        		5 192 057

        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

        		1 960 726

        Dotation élu local

        		63 351

        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

        		42 840

        Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

        		100 195

        Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

        		500 000

        Dotation départementale d'équipement des collèges

        		328 666

        Dotation régionale d'équipement scolaire

        		661 841

        Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

        		361 725

        Compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors Corse)

        		260 590

        Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

        		60 000

        Total

        		51 209 457




      • Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2008.

      • I. ― En 2008, le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 242 millions d'euros.


        II.-A modifié les dispositions suivantes :

        Code des douanes
        Art. 266 quinquies B
        III.- A modifié les dispositions suivantes :
        CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
        Art. 1635 bis O

        IV.- A modifié les dispositions suivantes :
        Code de l'environnement
        Art. L131-6
        V.-Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

      • Article 53 (abrogé)

        I. - En application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l'Etat des mesures définies à l'article L. 241-18 du même code ainsi qu'au III de l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière et comptable pour les caisses et les régimes mentionnés au III du présent article, par une affectation d'impôts et de taxes.

        II. - Les impôts et taxes mentionnés au I sont :

        1° (Abrogé) ;

        2° La contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts ;

        2° bis (Abrogé)

        3° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les producteurs de boissons alcoolisées ;

        4° Une fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, fixée à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.

        Toutefois, en 2010, cette fraction est celle fixée au h de l'article 82 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

        III. - Les impôts et taxes mentionnés au II sont affectés aux caisses et régimes de sécurité sociale énumérés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, au port autonome de Strasbourg et à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

        Ces caisses et régimes bénéficient chacun d'une quote-part des recettes mentionnées au II du présent article fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d'allègement de cotisations sociales mentionnées au I. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit des taxes et impôts mentionnés au II et d'effectuer sa répartition entre les caisses et régimes de sécurité sociale conformément à cet arrêté.

        Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture adapte les règles comptables prises en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale pour le rattachement des impôts et des taxes mentionnés au II.

        IV.-En cas d'écart constaté entre le produit des impôts et taxes affectés en application du II et le montant définitif de la perte de recettes résultant des allègements de cotisations sociales mentionnés au I, cet écart fait l'objet d'une régularisation par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.

        Pour l'application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la différence entre le montant définitif en droits constatés des pertes de recettes résultant des allégements de cotisations sociales mentionnés au I et le produit comptabilisé, au titre du même exercice, des impôts et taxes affectés en application du II constitue, si elle est positive, un produit à recevoir des organismes de sécurité sociale concernés sur le produit de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts perçu par ces organismes au cours de l'exercice ou de l'exercice suivant.

        Si cette différence est négative, elle constitue une charge à payer des organismes de sécurité sociale concernés à l'égard de l'Etat.


      • I. ― Les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunt figurant au bilan de l'établissement public dénommé « Charbonnages de France » sont transférés à l'Etat à compter de la date de dissolution de cet établissement prévue par l'article 146 du code minier et, au plus tard, le 31 janvier 2008. Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat », en qualité d'intérêts de la dette négociable.
        Ce transfert n'ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions auxquelles les contrats d'emprunt ont été conclus.
        Est en outre autorisé, à l'issue de la liquidation de l'établissement, le transfert à l'Etat des éléments de passif subsistant à la clôture du compte de liquidation, des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de celle-ci, et du solde de cette liquidation.
        II.-Le transfert, au profit de l'Etat, des biens immobiliers et des droits et obligations qui s'y rattachent, résultant de la dissolution de l'établissement public Charbonnages de France prévue par l'article 146 du code minier, ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts .


      • I. ― Le reliquat de la dotation de 1,7 milliard d'euros attribuée par l'Etat à l'Agence de l'innovation industrielle en date du 22 décembre 2005 et des produits provenant du placement de cette dotation est attribué sous forme de subvention d'intervention à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation dans le cadre de l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle au groupe OSEO.
        II. - L'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation ne donnent lieu à la perception d'aucun droit, impôt ou taxe de quelque nature que ce soit.


      • Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2008 à 18,4 milliards d'euros.


        • I. ― Pour 2008, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :


          (En millions d'euros)




          RESSOURCES
          CHARGES
          SOLDES

          Budget général

          Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
          354 839
          354 501


          A déduire :
          Remboursements et dégrèvements
          83 217
          83 217


          Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
          271 622
          271 284


          Recettes non fiscales
          28 051



          Recettes totales nettes/dépenses nettes
          299 673
          271 284


          A déduire :
          Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
          69 610



          Montants nets pour le budget général
          230 063
          271 284
          ― 41 221

          Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
          3 438
          3 438


          Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
          233 501
          274 722


          Budgets annexes
          Contrôle et exploitation aériens
          1 704
          1 704


          Publications officielles et information administrative
          197
          196
          1

          Totaux pour les budgets annexes
          1 901
          1 900
          1

          Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
          Contrôle et exploitation aériens
          19
          19


          Publications officielles et information administrative
          »
          »


          Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
          1 920
          1 919
          1

          Comptes spéciaux
          Comptes d'affectation spéciale
          54 450
          54 458
          ― 8

          Comptes de concours financiers
          93 248
          93 965
          ― 717

          Comptes de commerce (solde)



          199

          Comptes d'opérations monétaires (solde)



          59

          Solde pour les comptes spéciaux



          ― 467

          Solde général



          ― 41 687


          II. ― Pour 2008 :
          1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


          (En milliards d'euros)


          Besoin de financement

          Amortissement de la dette à long terme
          41,3

          Amortissement de la dette à moyen terme
          61,5

          Engagements de l'Etat
          2,4

          Déficit budgétaire
          41,7

          Total
          146,9

          Ressources de financement

          Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel) nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique
          119,5

          Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique
          3,7

          Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
          24,3

          Variation des dépôts des correspondants
          ― 2,7

          Variation du compte de Trésor et divers
          2,1

          Total
          146,9



          2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est autorisé à procéder, en 2008, dans des conditions fixées par décret :
          a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
          b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
          c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
          d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
          e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
          3° Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est, jusqu'au 31 décembre 2008, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
          4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 16,7 milliards d'euros.
          III. - Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 200 924.
          IV. - Pour 2008, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
          Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2008, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2008 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2009, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

    • Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 358 413 284 188 euros et de 354 501 355 746 euros, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

    • Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 976 352 607 euros et de 1 900 686 607 euros, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

    • Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 148 789 940 343 euros et de 148 422 940 343 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

    • I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2008, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17 933 609 800 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
      II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, pour 2008, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.


      • Le plafond des autorisations d'emplois pour 2008, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :


        DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
        ou du budget annexe
        PLAFOND
        exprimé en
        équivalents temps
        plein travaillé

        I. ― Budget général
        2 188 626

        Affaires étrangères et européennes
        16 072

        Agriculture et pêche
        36 081

        Budget, comptes publics et fonction publique
        150 780

        Culture et communication
        11 741

        Défense
        426 427

        Ecologie, développement et aménagement durables
        74 474

        Economie, finances et emploi
        16 365

        Education nationale
        1 000 754

        Enseignement supérieur et recherche
        150 207

        Immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement
        609

        Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
        190 568

        Justice
        72 081

        Logement et ville
        3 133

        Santé, jeunesse et sports
        7 044

        Services du Premier ministre
        7 593

        Travail, relations sociales et solidarité
        24 697

        II. ― Budgets annexes
        12 298

        Contrôle et exploitation aériens
        11 290

        Publications officielles et information administrative
        1 008

        Total général
        2 200 924


      • A compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat est fixé chaque année par la loi de finances.


      • Les reports de 2007 sur 2008 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Ces reports bénéficieront aux programmes correspondants de la présente loi figurant dans le tableau ci-dessous.




        INTITULÉ DU PROGRAMME
        en loi de finances pour 2007
        INTITULÉ DE LA MISSION
        en loi de finances pour 2007
        INTITULÉ DU PROGRAMME
        en loi de finances pour 2008
        INTITULÉ DE LA MISSION
        en loi de finances pour 2008

        Equipement des forces.
        Défense.
        Equipement des forces.
        Défense.

        Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.
        Gestion et contrôle des finances publiques.
        Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.
        Gestion des finances publiques et des ressources humaines.

        Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat.
        Stratégie économique et pilotage des finances publiques.
        Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat.
        Gestion des finances publiques et des ressources humaines.

        Concours spécifiques et administration.
        Relations avec les collectivités territoriales.
        Concours spécifiques et administration.
        Relations avec les collectivités territoriales.

        Gendarmerie nationale.
        Sécurité.
        Gendarmerie nationale.
        Sécurité.

        Veille et sécurité sanitaires.
        Sécurité sanitaire.
        Veille et sécurité sanitaires.
        Sécurité sanitaire.

        Coordination des moyens de secours.
        Sécurité civile.
        Coordination des moyens de secours.
        Sécurité civile.

        Conditions de vie outre-mer.
        Outre-mer.
        Conditions de vie outre-mer.
        Outre-mer.


    • É T A T A
      (Art. 58 de la loi)
      Voies et moyens
      I. - BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)


      NUMÉRO
      de la ligne

      		 INTITULÉ DE LA RECETTE

      		 ÉVALUATION
      pour 2008


      		 1. Recettes fiscales



      		 11. Impôt sur le revenu

      		 60 455 000

      1101

      		 Impôt sur le revenu

      		 60 455 000


      		 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      		 6 360 000

      1201

      		 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      		 6 360 000


      		 13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

      		 63 725 000

      1301

      		 Impôt sur les sociétés

      		 63 725 000

      1302

      		 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

      		 »


      		 14. Autres impôts directs et taxes assimilées

      		 11 955 000

      1401

      		 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

      		 570 000

      1402

      		 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

      		 4 570 000

      1403

      		 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art. 28-IV)

      		 1 000

      1404

      		 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3)

      		 »

      1405

      		 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

      		 »

      1406

      		 Impôt de solidarité sur la fortune

      		 4 135 000

      1407

      		 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

      		 37 000

      1408

      		 Prélèvements sur les entreprises d'assurance

      		 74 000

      1409

      		 Taxe sur les salaires

      		 »

      1410

      		 Cotisation minimale de taxe professionnelle

      		 2 500 000

      1412

      		 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

      		 21 000

      1413

      		 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

      		 40 000

      1414

      		 Contribution sur logements sociaux

      		 1 000

      1415

      		 Contribution des institutions financières

      		 »

      1417

      		 Recettes diverses

      		 6 000


      		 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers

      		 16 513 530

      1501

      		 Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers

      		 16 513 530


      		 16. Taxe sur la valeur ajoutée

      		 179 381 180

      1601

      		 Taxe sur la valeur ajoutée

      		 179 381 180


      		 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

      		 16 448 980

      1701

      		 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

      		 546 000

      1702

      		 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

      		 305 000

      1703

      		 Mutations à titre onéreux de meubles corporels

      		 1 000

      1704

      		 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

      		 368 000

      1705

      		 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

      		 700 000

      1706

      		 Mutations à titre gratuit par décès

      		 6 499 000

      1711

      		 Autres conventions et actes civils

      		 380 000

      1712

      		 Actes judiciaires et extrajudiciaires

      		 »

      1713

      		 Taxe de publicité foncière

      		 290 000

      1714

      		 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

      		 2 784 729

      1715

      		 Taxe additionnelle au droit de bail

      		 »

      1716

      		 Recettes diverses et pénalités

      		 110 000

      1721

      		 Timbre unique

      		 177 500

      1722

      		 Taxe sur les véhicules de société

      		 605 751

      1723

      		 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

      		 »

      1725

      		 Permis de chasser

      		 »

      1732

      		 Recettes diverses et pénalités

      		 190 000

      1741

      		 Taxe sur les primes d'assurance automobile

      		 »

      1742

      		 Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire

      		 »

      1751

      		 Droits d'importation

      		 1 803 000

      1753

      		 Autres taxes intérieures

      		 262 000

      1754

      		 Autres droits et recettes accessoires

      		 »

      1755

      		 Amendes et confiscations

      		 33 000

      1756

      		 Taxe générale sur les activités polluantes

      		 165 000

      1757

      		 Cotisation à la production sur les sucres

      		 474 000

      1758

      		 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

      		 »

      1761

      		 Taxe et droits de consommation sur les tabacs

      		 »

      1762

      		 Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels

      		 »

      1763

      		 Droit de consommation sur les produits intermédiaires

      		 »

      1764

      		 Droit de consommation sur les alcools

      		 »

      1765

      		 Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées

      		 »

      1766

      		 Garantie des matières d'or et d'argent

      		 2 000

      1768

      		 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

      		 220 000

      1769

      		 Autres droits et recettes à différents titres

      		 3 000

      1772

      		 Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes

      		 »

      1773

      		 Taxe sur les achats de viande

      		 »

      1774

      		 Taxe spéciale sur la publicité télévisée

      		 11 000

      1775

      		 Autres taxes

      		 149 000

      1781

      		 Taxe sur les installations nucléaires de base

      		 362 000

      1782

      		 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

      		 8 000


      		 2. Recettes non fiscales



      		 21. Exploitations industrielles et commerciales
      et établissements publics à caractère financier

      		 9 264 600

      2107

      		 Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation

      		 »

      2110

      		 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

      		 2 496 500

      2111

      		 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

      		 550 000

      2114

      		 Produits des jeux exploités par La Française des jeux

      		 1 796 000

      2115

      		 Produits de la vente des publications du Gouvernement

      		 »

      2116

      		 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

      		 4 422 100

      2129

      		 Versements des budgets annexes

      		 »

      2199

      		 Produits divers

      		 »


      		 22. Produits et revenus du domaine de l'Etat

      		 1 109 670

      2202

      		 Recettes des transports aériens par moyens militaires

      		 1 200

      2203

      		 Recettes des établissements pénitentiaires

      		 1 000

      2206

      		 Produits et revenus du domaine public et privé non militaire

      		 219 290

      2207

      		 Autres produits et revenus du domaine public

      		 90 000

      2208

      		 Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation

      		 200

      2209

      		 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

      		 696 980

      2211

      		 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

      		 90 000

      2299

      		 Produits et revenus divers

      		 11 000


      		 23. Taxes, redevances et recettes assimilées

      		 9 905 000

      2301

      		 Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes

      		 59 000

      2309

      		 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

      		 3 980 000

      2310

      		 Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance

      		 5 000

      2312

      		 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

      		 680 000

      2313

      		 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

      		 950 000

      2314

      		 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907

      		 1 048 000

      2315

      		 Prélèvements sur le pari mutuel

      		 705 000

      2318

      		 Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat

      		 18 000

      2323

      		 Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement

      		 1 000

      2325

      		 Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

      		 14 000

      2326

      		 Reversement au budget général de diverses ressources affectées

      		 800 000

      2327

      		 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

      		 89 000

      2328

      		 Recettes diverses du cadastre

      		 5 000

      2329

      		 Recettes diverses des comptables des impôts

      		 104 000

      2330

      		 Recettes diverses des receveurs des douanes

      		 16 000

      2331

      		 Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels

      		 220 000

      2332

      		 Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre

      		 2 000

      2333

      		 Frais d'assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle

      		 24 000

      2335

      		 Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945

      		 26 000

      2337

      		 Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat

      		 13 000

      2339

      		 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

      		 291 000

      2340

      		 Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

      		 640 000

      2341

      		 Produit de la redevance sur les consommations d'eau

      		 »

      2342

      		 Prélèvement de solidarité pour l'eau

      		 »

      2343

      		 Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'Etat

      		 170 000

      2344

      		 Redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux

      		 1 000

      2345

      		 Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires

      		 34 000

      2399

      		 Taxes et redevances diverses

      		 10 000


      		 24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

      		 644 550

      2401

      		 Récupération et mobilisation des créances de l'Etat

      		 20 000

      2403

      		 Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat

      		 50

      2404

      		 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social

      		 2 500

      2407

      		 Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat

      		 »

      2408

      		 Intérêts sur obligations cautionnées

      		 »

      2409

      		 Intérêts des prêts du Trésor

      		 534 000

      2410

      		 Intérêts des avances du Trésor

      		 16 000

      2411

      		 Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances

      		 30 000

      2499

      		 Intérêts divers

      		 42 000


      		 25. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat

      		 553 000

      2503

      		 Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat

      		 1 000

      2504

      		 Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité

      		 1 000

      2505

      		 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

      		 551 000

      2506

      		 Recettes diverses des services extérieurs du Trésor

      		 »


      		 26. Recettes provenant de l'extérieur

      		 794 000

      2601

      		 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

      		 85 000

      2604

      		 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

      		 569 000

      2607

      		 Autres versements des Communautés européennes

      		 60 000

      2699

      		 Recettes diverses provenant de l'extérieur

      		 80 000


      		 27. Opérations entre administrations et services publics

      		 85 000

      2702

      		 Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires

      		 »

      2708

      		 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

      		 80 000

      2712

      		 Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle

      		 3 000

      2799

      		 Opérations diverses

      		 2 000


      		 28. Divers

      		 5 695 000

      2801

      		 Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction

      		 1 000

      2802

      		 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances

      		 30 000

      2803

      		 Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat

      		 2 000

      2804

      		 Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement

      		 2 000

      2805

      		 Recettes accidentelles à différents titres

      		 1 400 000

      2807

      		 Reversements de Natixis

      		 50 000

      2809

      		 Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé

      		 »

      2811

      		 Récupération d'indus

      		 50 000

      2812

      		 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

      		 2 900 000

      2813

      		 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne

      		 750 000

      2814

      		 Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

      		 »

      2815

      		 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne

      		 »

      2817

      		 Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes

      		 »

      2899

      		 Recettes diverses

      		 510 000


      		 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat



      		 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

      		 51 209 457

      3101

      		 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

      		 40 056 074

      3102

      		 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

      		 650 000

      3103

      		 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

      		 5 586

      3104

      		 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

      		 164 000

      3105

      		 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

      		 801 806

      3106

      		 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

      		 5 192 057

      3107

      		 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

      		 1 960 726

      3108

      		 Dotation élu local

      		 63 351

      3109

      		 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

      		 42 840

      3110

      		 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

      		 100 195

      3111

      		 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

      		 500 000

      3112

      		 Dotation départementale d'équipement des collèges

      		 328 666

      3113

      		 Dotation régionale d'équipement scolaire

      		 661 841

      3114

      		 Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

      		 361 725

      3115

      		 Compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

      		 260 590

      3116

      		 Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

      		 60 000


      		 32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

      		 18 400 000

      3201

      		 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes

      		 18 400 000


      		 4. Fonds de concours



      		 Evaluation des fonds de concours

      		 3 437 697


      		 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL



      		 1. Recettes fiscales

      		 354 838 690

      11

      		 Impôt sur le revenu

      		 60 455 000

      12

      		 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      		 6 360 000

      13

      		 Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

      		 63 725 000

      14

      		 Autres impôts directs et taxes assimilées

      		 11 955 000

      15

      		 Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers

      		 16 513 530

      16

      		 Taxe sur la valeur ajoutée

      		 179 381 180

      17

      		 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

      		 16 448 980


      		 2. Recettes non fiscales

      		 28 050 820

      21

      		 Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

      		 9 264 600

      22

      		 Produits et revenus du domaine de l'Etat

      		 1 109 670

      23

      		 Taxes, redevances et recettes assimilées

      		 9 905 000

      24

      		 Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

      		 644 550

      25

      		 Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat

      		 553 000

      26

      		 Recettes provenant de l'extérieur

      		 794 000

      27

      		 Opérations entre administrations et services publics

      		 85 000

      28

      		 Divers

      		 5 695 000


      		 Total des recettes brutes (1 + 2)

      		 382 889 510


      		 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

      		 69 609 457

      31

      		 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

      		 51 209 457

      32

      		 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

      		 18 400 000


      		 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)

      		 313 280 053


      		 4. Fonds de concours

      		 3 437 697


      		 Evaluation des fonds de concours

      		 3 437 697


      II. - BUDGETS ANNEXES

      (En euros)


      NUMÉRO
      de la ligne

      		 DÉSIGNATION DES RECETTES

      		 ÉVALUATION
      pour 2008


      		 Contrôle et exploitation aériens


      7000

      		 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

      		 511 000

      7001

      		 Redevances de route

      		 1 061 700 000

      7002

      		 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

      		 221 300 000

      7003

      		 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

      		 34 900 000

      7004

      		 Autres prestations de service

      		 8 830 000

      7005

      		 Redevances de surveillance et de certification

      		 26 600 000

      7007

      		 Recettes sur cessions

      		 30 000

      7008

      		 Autres recettes d'exploitation

      		 3 970 000

      7010

      		 Redevances de route. ― Autorité de surveillance

      		 4 900 000

      7011

      		 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. ― Autorité de surveillance

      		 1 000 000

      7100

      		 Variation des stocks (production stockée)

      		 »

      7200

      		 Production immobilisée

      		 »

      7400

      		 Subventions d'exploitation

      		 »

      7500

      		 Autres produits de gestion courante

      		 »

      7501

      		 Taxe de l'aviation civile

      		 194 492 000

      7600

      		 Produits financiers

      		 500 000

      7780

      		 Produits exceptionnels

      		 30 750 000

      7800

      		 Reprises sur amortissements et provisions

      		 10 600 000

      7900

      		 Autres recettes

      		 703 000

      9300

      		 Diminution de stocks constatée en fin de gestion

      		 »

      9700

      		 Produit brut des emprunts

      		 103 692 000

      9900

      		 Autres recettes en capital

      		 »


      		 Total des recettes

      		 1 704 478 000


      		 Fonds de concours

      		 19 100 000


      		 Publications officielles et information administrative


      7000

      		 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

      		 196 783 500

      7100

      		 Variation des stocks (production stockée)

      		 »

      7200

      		 Production immobilisée

      		 »

      7400

      		 Subventions d'exploitation

      		 »

      7500

      		 Autres produits de gestion courante

      		 »

      7600

      		 Produits financiers

      		 »

      7780

      		 Produits exceptionnels

      		 800 000

      7800

      		 Reprises sur amortissements et provisions

      		 »

      7900

      		 Autres recettes

      		 »

      9300

      		 Diminution de stocks constatée en fin de gestion

      		 »

      9700

      		 Produit brut des emprunts

      		 »

      9900

      		 Autres recettes en capital

      		 »


      		 Total des recettes

      		 197 583 500


      		 Fonds de concours

      		 »


      III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)


      NUMÉRO
      de la ligne

      		 DÉSIGNATION DES RECETTES

      		 ÉVALUATION
      pour 2008


      		 Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

      		 553 530 000


      		 Section 1 : Industries cinématographiques

      		 280 809 000

      01

      		 Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques

      		 119 956 000

      02

      		 Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence

      		 350 000

      03

      		 Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France

      		 »

      04

      		 Contributions des sociétés de programmes

      		 »

      05

      		 Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

      		 135 848 000

      06

      		 Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes

      		 24 655 000

      07

      		 Recettes diverses ou accidentelles

      		 »

      08

      		 Contribution du budget de l'Etat

      		 »


      		 Section 2 : Industries audiovisuelles

      		 247 721 000

      09

      		 Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

      		 241 507 000

      10

      		 Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes

      		 6 164 000

      11

      		 Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

      		 »

      12

      		 Recettes diverses ou accidentelles

      		 50 000

      13

      		 Contribution du budget de l'Etat

      		 »


      		 Section 3 : Soutien à l'expression radiophonique locale

      		 25 000 000

      14

      		 Produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

      		 25 000 000

      15

      		 Recettes diverses du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale

      		 »


      		 Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

      		 194 000 000

      01

      		 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

      		 194 000 000

      02

      		 Recettes diverses ou accidentelles

      		 »


      		 Développement agricole et rural

      		 102 500 000

      01

      		 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

      		 102 500 000


      		 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

      		 600 000 000

      01

      		 Produits des cessions immobilières

      		 600 000 000


      		 Participations financières de l'Etat

      		 5 000 000 000

      01

      		 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

      		 4 970 000 000

      02

      		 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat

      		 »

      03

      		 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

      		 10 000 000

      04

      		 Remboursement de créances rattachées à des participations financières

      		 10 000 000

      05

      		 Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale

      		 10 000 000

      06

      		 Versement du budget général

      		 »


      		 Pensions

      		 47 999 649 643


      		 Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite
      et allocations temporaires d'invalidité

      		 43 439 510 000

      01

      		 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

      		 3 813 600 000

      02

      		 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

      		 »

      03

      		 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      		 »

      04

      		 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      		 »

      05

      		 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      		 »

      06

      		 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

      		 207 150 000

      07

      		 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      		 »

      08

      		 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

      		120 900 000

      09

      		 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

      		 »

      10

      		 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

      		 »

      11

      		 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

      		 »

      21

      		 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

      		 24 556 150 000

      22

      		 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

      		 »

      23

      		 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      		 1 554 650 000

      24

      		 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      		 33 900 000

      25

      		 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      		 »

      26

      		 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

      		 942 630 000

      27

      		 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      		 »

      28

      		 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

      		104 050 000

      33

      		 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

      		 138 000 000

      41

      		 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

      		 602 110 000

      42

      		 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

      		 »

      43

      		 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      		 »

      44

      		 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      		 »

      45

      		 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      		 »

      47

      		 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      		 »

      48

      		 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

      		»

      49

      		 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

      		 »

      51

      		 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

      		 7 926 770 000

      52

      		 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

      		 »

      53

      		 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      		 6 330 000

      54

      		 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      		 »

      55

      		 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      		 »

      57

      		 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      		 »

      58

      		 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

      		»

      60

      		 Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom

      		 434 950 000

      61

      		 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : contribution aux charges de pensions

      		 1 875 000 000

      62

      		 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste

      		 780 000 000

      63

      		 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

      		 1 000 000

      64

      		 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

      		 »

      65

      		 Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels civils

      		 »

      66

      		 Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels militaires

      		 196 820 000

      67

      		 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

      		 »

      68

      		 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

      		 »

      69

      		 Autres recettes diverses

      		 145 500 000


      		 Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

      		 1 755 710 000

      71

      		 Cotisations salariales et patronales

      		 471 190 000

      72

      		 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

      		 1 162 080 000


      		 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

      		 107 330 000

      74

      		 Recettes diverses

      		 14 388 000

      75

      		 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

      		 722 000


      		 Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

      		 2 804 429 643

      81

      		 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

      		 775 000 000

      82

      		 Financement de la retraite du combattant : autres moyens

      		 »

      83

      		 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

      		 294 493

      84

      		 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

      		 »

      85

      		 Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : participation du budget général

      		 687 150

      86

      		 Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : autres moyens

      		 »

      87

      		 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

      		 1 966 000 000

      88

      		 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

      		 »

      89

      		 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

      		 13 700 000

      90

      		 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

      		 »

      91

      		 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

      		 36 000 000

      92

      		 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

      		 130 000

      93

      		 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

      		 11 818 000

      94

      		 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

      		 800 000

      95

      		 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

      		 »

      96

      		 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

      		 »

      97

      		 Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

      		 »

      98

      		 Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses

      		 »


      		 Total

      		 54 449 679 643


      IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)


      NUMÉRO
      de la ligne

      		 DÉSIGNATION DES RECETTES

      		 ÉVALUATION
      pour 2008


      		 Accords monétaires internationaux

      		 »

      01

      		 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine

      		 »

      02

      		 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale

      		 »

      03

      		 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores

      		 »


      		 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

      		 7 563 057 978

      01

      		 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

      		 7 500 000 000

      03

      		 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

      		 40 500 000

      04

      		 Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat

      		 22 557 978


      		 Avances à l'audiovisuel public

      		 2 890 664 700

      01

      		 Recettes

      		 2 890 664 700


      		 Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

      		 483 000 000

      01

      		 Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts

      		 483 000 000


      		 Avances aux collectivités territoriales

      		 81 248 000 000


      		 Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie

      		 3 000 000

      01

      		 Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

      		 3 000 000

      02

      		 Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

      		 »

      03

      		 Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

      		 »

      04

      		 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

      		 »


      		 Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
      départements, communes, établissements et divers organismes

      		 81 245 000 000

      05

      		 Recettes

      		 81 245 000 000


      		 Prêts à des Etats étrangers

      		 1 059 080 000


      		 Section 1 : Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents,
      en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

      		 457 000 000

      01

      		 Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents

      		 457 000 000


      		 Section 2 : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

      		 533 780 000

      02

      		 Remboursement de prêts du Trésor

      		 533 780 000


      		 Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser
      le développement économique et social dans des Etats étrangers

      		 68 300 000

      03

      		 Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

      		 68 300 000


      		 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

      		 3 870 000


      		 Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

      		 1 120 000

      01

      		 Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport

      		 200 000

      02

      		 Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat

      		 350 000

      03

      		 Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général

      		 »

      04

      		 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

      		 570 000


      		 Section 2 : Prêts pour le développement économique et social

      		 2 750 000

      06

      		 Prêts pour le développement économique et social

      		 2 750 000


      		 Total

      		 93 247 672 678


      É T A T B
      (Art. 59 de la loi)
      Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
      BUDGET GÉNÉRAL

      (En euros)


      MISSION

      		 AUTORISATIONS
      d'engagement

      		 CRÉDITS
      de paiement

      Action extérieure de l'Etat

      		 2 368 584 924

      		 2 352 362 378

      Action de la France en Europe et dans le monde

      		 1 571 822 943

      		 1 555 600 397

      dont titre 2

      		 499 306 631

      		 499 306 631

      Rayonnement culturel et scientifique

      		 485 979 367

      		 485 979 367

      dont titre 2

      		 92 528 247

      		 92 528 247

      Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes

      		 310 782 614

      		 310 782 614

      dont titre 2

      		 190 658 350

      		 190 658 350

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      		 2 761 009 704

      		 2 639 229 424

      Administration territoriale

      		 1 767 334 574

      		 1 652 862 574

      dont titre 2

      		 1 298 563 088

      		 1 298 563 088

      Administration territoriale : expérimentations Chorus

      		 105 179 746

      		 105 179 746

      dont titre 2

      		 89 551 275

      		 89 551 275

      Vie politique, cultuelle et associative

      		 358 397 249

      		 358 397 249

      dont titre 2

      		 80 665 000

      		 80 665 000

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      		 530 098 135

      		 522 789 855

      dont titre 2

      		 240 759 311

      		 240 759 311

      Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

      		 3 093 437 532

      		 2 852 178 870

      Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

      		 1 275 852 396

      		 1 036 112 396

      Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

      		 623 742 636

      		 634 718 136

      Forêt

      		 305 356 034

      		 318 106 032

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      		 888 486 466

      		 863 242 306

      dont titre 2

      		 714 718 022

      		 714 718 022

      Aide publique au développement

      		 4 465 280 682

      		 3 073 779 798

      Aide économique et financière au développement

      		 2 237 727 639

      		 972 226 755

      Solidarité à l'égard des pays en développement

      		 2 167 013 994

      		 2 072 013 994

      dont titre 2

      		 242 805 272

      		 242 805 272

      Codéveloppement

      		 60 539 049

      		 29 539 049

      Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

      		 3 759 548 997

      		 3 765 855 080

      Liens entre la nation et son armée

      		 255 613 657

      		 257 811 645

      dont titre 2

      		 163 463 281

      		 163 463 281

      Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

      		 3 362 155 737

      		 3 361 545 832

      dont titre 2

      		 55 526 459

      		 55 526 459

      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

      		 141 779 603

      		 146 497 603

      dont titre 2

      		 2 590 000

      		 2 590 000

      Conseil et contrôle de l'Etat

      		 491 783 083

      		 497 481 268

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      		 267 428 897

      		 265 867 082

      dont titre 2

      		 217 440 000

      		 217 440 000

      Conseil économique et social

      		 36 451 406

      		 36 451 406

      dont titre 2

      		 29 557 150

      		 29 557 150

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      		 187 902 780

      		 195 162 780

      dont titre 2

      		 158 900 000

      		 158 900 000

      Culture

      		 2 877 034 600

      		 2 758 766 953

      Patrimoines

      		 1 258 862 180

      		 1 127 786 180

      dont titre 2

      		 152 419 782

      		 152 419 782

      Création

      		 796 897 100

      		 799 605 100

      dont titre 2

      		 58 936 100

      		 58 936 100

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      		 821 275 320

      		 831 375 673

      dont titre 2

      		 361 100 088

      		 361 100 088

      Défense

      		 36 076 399 571

      		 36 865 615 661

      Environnement et prospective de la politique de défense

      		 1 686 555 347

      		 1 654 456 754

      dont titre 2

      		 498 321 666

      		 498 321 666

      Préparation et emploi des forces

      		 21 072 830 160

      		 21 350 112 723

      dont titre 2

      		 15 242 481 280

      		 15 242 481 280

      Soutien de la politique de la défense

      		 3 461 675 068

      		 3 439 413 940

      dont titre 2

      		 1 757 069 385

      		 1 757 069 385

      Equipement des forces

      		 9 855 338 996

      		 10 421 632 244

      dont titre 2

      		 892 358 182

      		 892 358 182

      Développement et régulation économiques

      		 1 288 189 950

      		 1 259 052 516

      Développement des entreprises et des services

      		 885 302 367

      		 852 724 933

      dont titre 2

      		 189 859 060

      		 189 859 060

      Tourisme

      		 88 860 605

      		 92 500 605

      dont titre 2

      		 22 525 100

      		 22 525 100

      Régulation économique

      		 314 026 978

      		 313 826 978

      dont titre 2

      		 258 268 992

      		 258 268 992

      Direction de l'action du Gouvernement

      		 625 864 182

      		 532 604 182

      Coordination du travail gouvernemental

      		 437 275 304

      		 414 015 304

      dont titre 2

      		 165 754 875

      		 165 754 875

      Présidence française de l'Union européenne

      		 188 588 878

      		 118 588 878

      Ecologie, développement et aménagement durables

      		 9 052 428 242

      		 9 008 135 153

      Réseau routier national

      		 469 279 253

      		 452 605 865

      Sécurité routière

      		 85 905 033

      		 97 949 717

      Transports terrestres et maritimes

      		 2 015 541 693

      		 2 015 541 693

      Passifs financiers ferroviaires

      		 730 000 000

      		 730 000 000

      Sécurité et affaires maritimes

      		 130 780 594

      		 134 486 237

      Transports aériens

      		 97 224 021

      		 79 384 021

      dont titre 2

      		 795 000

      		 795 000

      Météorologie

      		 174 335 532

      		 174 335 532

      Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

      		 62 369 161

      		 62 369 161

      Information géographique et cartographique

      		 68 465 312

      		 68 465 312

      Protection de l'environnement et prévention des risques

      		 453 031 634

      		 443 516 634

      dont titre 2

      		 32 190 000

      		 32 190 000

      Energie et matières premières

      		 897 386 080

      		 896 671 052

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

      		 3 868 109 929

      		 3 852 809 929

      dont titre 2

      		 3 363 254 864

      		 3 363 254 864

      Engagements financiers de l'Etat

      		 42 839 450 000

      		 42 839 450 000

      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

      		 41 196 000 000

      		 41 196 000 000

      Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

      		 287 650 000

      		 287 650 000

      Epargne

      		 1 128 800 000

      		 1 128 800 000

      Majoration de rentes

      		 227 000 000

      		 227 000 000

      Enseignement scolaire

      		 59 106 751 519

      		 59 052 918 566

      Enseignement scolaire public du premier degré

      		 16 680 179 002

      		 16 680 179 002

      dont titre 2

      		 16 612 368 615

      		 16 612 368 615

      Enseignement scolaire public du second degré

      		 28 321 560 532

      		 28 321 560 532

      dont titre 2

      		 28 141 991 628

      		 28 141 991 628

      Vie de l'élève

      		 3 854 586 738

      		 3 854 586 738

      dont titre 2

      		 1 893 635 123

      		 1 893 635 123

      Enseignement privé du premier et du second degrés

      		 6 882 646 654

      		 6 882 646 654

      dont titre 2

      		 6 156 989 678

      		 6 156 989 678

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      		 2 078 389 871

      		 2 066 616 918

      dont titre 2

      		 1 291 964 303

      		 1 291 964 303

      Enseignement technique agricole

      		 1 289 388 722

      		 1 247 328 722

      dont titre 2

      		 825 182 632

      		 825 182 632

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      		 11 660 912 215

      		 11 222 487 413

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      		 8 490 865 176

      		 8 312 520 176

      dont titre 2

      		 6 755 032 797

      		 6 755 032 797

      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

      		 411 630 246

      		 279 710 246

      dont titre 2

      		 66 350 451

      		 66 350 451

      Conduite et pilotage des politiques économique et financière

      		 1 005 858 922

      		 870 629 120

      dont titre 2

      		 387 272 185

      		 387 272 185

      Facilitation et sécurisation des échanges

      		 1 528 785 763

      		 1 537 855 763

      dont titre 2

      		 1 008 183 136

      		 1 008 183 136

      Fonction publique

      		 223 772 108

      		 221 772 108

      dont titre 2

      		 800 000

      		 800 000

      Immigration, asile et intégration

      		 610 888 329

      		 602 188 329

      Immigration et asile

      		 418 170 159

      		 409 470 159

      dont titre 2

      		 18 363 514

      		 18 363 514

      Intégration et accès à la nationalité française

      		 192 718 170

      		 192 718 170

      dont titre 2

      		 13 159 686

      		 13 159 686

      Justice

      		 7 283 337 568

      		 6 497 012 530

      Justice judiciaire

      		 2 689 270 401

      		 2 727 270 401

      dont titre 2

      		 1 860 379 440

      		 1 860 379 440

      Administration pénitentiaire

      		 3 089 276 162

      		 2 371 596 162

      dont titre 2

      		 1 504 299 003

      		 1 504 299 003

      Protection judiciaire de la jeunesse

      		 865 957 102

      		 804 361 341

      dont titre 2

      		 409 352 424

      		 409 352 424

      Accès au droit et à la justice

      		 367 388 606

      		 334 323 516

      Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

      		 271 445 297

      		 259 461 110

      dont titre 2

      		 102 768 647

      		 102 768 647

      Médias

      		 511 881 188

      		 506 881 188

      Presse

      		 284 561 337

      		 279 561 337

      Chaîne française d'information internationale

      		 70 000 000

      		 70 000 000

      Audiovisuel extérieur

      		 157 319 851

      		 157 319 851

      Outre-mer

      		 1 753 451 712

      		 1 719 861 712

      Emploi outre-mer

      		 990 826 539

      		 997 786 539

      dont titre 2

      		 83 572 000

      		 83 572 000

      Conditions de vie outre-mer

      		 762 625 173

      		 722 075 173

      Pilotage de l'économie française

      		 838 604 074

      		 841 259 725

      Statistiques et études économiques

      		 447 839 403

      		 450 649 403

      dont titre 2

      		 377 915 055

      		 377 915 055

      Politique économique et de l'emploi

      		 390 764 671

      		 390 610 322

      dont titre 2

      		 220 437 273

      		 220 437 273

      Politique des territoires

      		 352 039 643

      		 415 905 941

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      		 283 481 058

      		 373 481 058

      dont titre 2

      		 9 516 000

      		 9 516 000

      Interventions territoriales de l'Etat

      		 68 558 585

      		 42 424 883

      Pouvoirs publics

      		 1 007 652 706

      		 1 007 652 706

      Présidence de la République

      		 100 792 140

      		 100 792 140

      Assemblée nationale

      		 533 910 000

      		 533 910 000

      Sénat

      		 327 694 000

      		 327 694 000

      La chaîne parlementaire

      		 28 595 000

      		 28 595 000

      Indemnités des représentants français au Parlement européen

      		 8 034 650

      		 8 034 650

      Conseil constitutionnel

      		 7 752 473

      		 7 752 473

      Haute Cour de justice

      		 »

      		 »

      Cour de justice de la République

      		 874 443

      		 874 443

      Provisions

      		 225 029 626

      		 225 029 626

      Provision relative aux rémunérations publiques

      		 150 000 000

      		 150 000 000

      dont titre 2

      		 150 000 000

      		 150 000 000

      Dépenses accidentelles et imprévisibles

      		 75 029 626

      		 75 029 626

      Recherche et enseignement supérieur

      		 23 336 105 897

      		 23 243 185 033

      Formations supérieures et recherche universitaire

      		 11 190 530 799

      		 11 272 808 935

      dont titre 2

      		 8 424 189 285

      		 8 424 189 285

      Vie étudiante

      		 1 981 528 751

      		 1 965 528 751

      dont titre 2

      		 81 378 865

      		 81 378 865

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      		 4 982 496 835

      		 4 982 496 835

      Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

      		 1 216 843 527

      		 1 216 843 527

      Recherche spatiale

      		 1 277 749 726

      		 1 277 749 726

      Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

      		 279 739 068

      		 279 739 068

      Recherche dans le domaine de l'énergie

      		 668 314 416

      		 668 314 416

      Recherche industrielle

      		 687 269 892

      		 564 419 892

      Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

      		 413 357 413

      		 376 118 413

      Recherche duale (civile et militaire)

      		 200 000 000

      		 200 000 000

      Recherche culturelle et culture scientifique

      		 159 744 726

      		 157 194 726

      dont titre 2

      		 36 457 741

      		 36 457 741

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      		 278 530 744

      		 281 970 744

      dont titre 2

      		 159 636 008

      		 159 636 008

      Régimes sociaux et de retraite

      		 5 269 280 000

      		 5 269 280 000

      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

      		 3 476 730 000

      		 3 476 730 000

      Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

      		 719 000 000

      		 719 000 000

      Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

      		 1 073 550 000

      		 1 073 550 000

      dont titre 2

      		 145 500 000

      		 145 500 000

      Relations avec les collectivités territoriales

      		 2 417 513 898

      		 2 353 691 967

      Concours financiers aux communes et groupements de communes

      		 745 851 918

      		 694 928 728

      Concours financiers aux départements

      		 487 875 548

      		 483 546 807

      Concours financiers aux régions

      		 841 919 083

      		 841 919 083

      Concours spécifiques et administration

      		 341 867 349

      		 333 297 349

      Remboursements et dégrèvements

      		 83 216 700 000

      		 83 216 700 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

      		 67 186 700 000

      		 67 186 700 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

      		 16 030 000 000

      		 16 030 000 000

      Santé

      		 427 839 788

      		 426 004 788

      Santé publique et prévention

      		 287 454 679

      		 287 454 679

      Offre de soins et qualité du système de soins

      		 114 095 978

      		 112 260 978

      Drogue et toxicomanie

      		 26 289 131

      		 26 289 131

      Sécurité

      		 16 229 942 345

      		 15 878 011 853

      Police nationale

      		 8 533 223 906

      		 8 425 151 087

      dont titre 2

      		 7 347 738 848

      		 7 347 738 848

      Gendarmerie nationale

      		 7 696 718 439

      		 7 452 860 766

      dont titre 2

      		 6 094 834 078

      		 6 094 834 078

      Sécurité civile

      		 728 846 465

      		 415 081 465

      Intervention des services opérationnels

      		 563 018 091

      		 239 253 091

      dont titre 2

      		 119 479 000

      		 119 479 000

      Coordination des moyens de secours

      		 165 828 374

      		 175 828 374

      dont titre 2

      		 24 640 000

      		 24 640 000

      Sécurité sanitaire

      		 670 833 097

      		 707 113 097

      Veille et sécurité sanitaires

      		 184 321 427

      		 164 321 427

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      		 486 511 670

      		 542 791 670

      dont titre 2

      		 243 398 195

      		 243 398 195

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      		 12 122 873 380

      		 12 044 194 656

      Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

      		 1 043 561 100

      		 994 549 042

      Lutte contre la pauvreté : expérimentations

      		 45 080 000

      		 45 080 000

      Actions en faveur des familles vulnérables

      		 1 294 289 500

      		 1 294 289 500

      Handicap et dépendance

      		 8 121 949 391

      		 8 106 282 725

      Protection maladie

      		 513 000 000

      		 513 000 000

      Egalité entre les hommes et les femmes

      		 28 297 290

      		 28 297 290

      dont titre 2

      		 9 637 181

      		 9 637 181

      Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

      		 1 076 696 099

      		 1 062 696 099

      dont titre 2

      		 786 331 813

      		 786 331 813

      Sport, jeunesse et vie associative

      		 763 246 999

      		 783 893 596

      Sport

      		 187 032 220

      		 207 911 026

      Jeunesse et vie associative

      		 134 170 906

      		 134 020 247

      Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      		 442 043 873

      		 441 962 323

      dont titre 2

      		 384 601 635

      		 384 601 635

      Travail et emploi

      		 12 516 908 368

      		 12 480 106 368

      Accès et retour à l'emploi

      		 6 335 109 300

      		 6 345 349 300

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      		 5 255 194 187

      		 5 276 194 187

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      		 167 256 666

      		 126 976 666

      dont titre 2

      		 4 000 000

      		 4 000 000

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      		 759 348 215

      		 731 586 215

      dont titre 2

      		 529 226 307

      		 529 226 307

      Ville et logement

      		 7 663 633 904

      		 7 148 383 904

      Rénovation urbaine

      		 382 299 349

      		 227 299 349

      Equité sociale et territoriale et soutien

      		 758 719 968

      		 792 719 968

      Aide à l'accès au logement

      		 4 993 942 500

      		 4 993 942 500

      Développement et amélioration de l'offre de logement

      		 1 528 672 087

      		 1 134 422 087

      dont titre 2

      		 155 051 556

      		 155 051 556

      Totaux

      		 358 413 284 188

      		 354 501 355 746


      É T A T C
      (Art. 60 de la loi)
      Répartition, par mission et programme,
      des crédits des budgets annexes
      BUDGETS ANNEXES

      (En euros)


      MISSION

      		 AUTORISATIONS
      d'engagement

      		 CRÉDITS
      de paiement

      Contrôle et exploitation aériens

      		 1 782 455 000

      		 1 704 478 000

      Soutien aux prestations de l'aviation civile

      		 316 192 000

      		 301 781 000

      dont charges de personnel

      		 92 888 000

      		 92 888 000

      Navigation aérienne

      		 1 303 506 000

      		 1 248 769 000

      dont charges de personnel

      		 761 280 000

      		 761 280 000

      Surveillance et certification

      		 84 010 000

      		 82 183 000

      dont charges de personnel

      		 69 725 000

      		 69 725 000

      Formation aéronautique

      		 78 747 000

      		 71 745 000

      dont charges de personnel

      		 48 427 000

      		 48 427 000

      Publications officielles et information administrative

      		 193 897 607

      		 196 208 607

      Accès au droit, publications officielles et annonces légales

      		 143 355 518

      		 147 126 518

      dont charges de personnel

      		 50 795 110

      		 50 795 110

      Edition publique et information administrative

      		 50 542 089

      		 49 082 089

      dont charges de personnel

      		 21 870 764

      		 21 870 764

      Totaux

      		 1 976 352 607

      		 1 900 686 607


      É T A T D
      (Art. 61 de la loi)
      Répartition, par mission et programme,
      des crédits des comptes d'affectation spéciale
      et des comptes de concours financiers
      COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)


      MISSION

      		 AUTORISATIONS
      d'engagement

      		 CRÉDITS
      de paiement

      Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

      		 553 530 000

      		 553 530 000

      Industries cinématographiques

      		 280 809 000

      		 280 809 000

      Industries audiovisuelles

      		 247 721 000

      		 247 721 000

      Soutien à l'expression radiophonique locale

      		 25 000 000

      		 25 000 000

      Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

      		 194 000 000

      		 194 000 000

      Radars

      		 181 975 000

      		 181 975 000

      Fichier national du permis de conduire

      		 12 025 000

      		 12 025 000

      Développement agricole et rural

      		 102 500 000

      		 110 500 000

      Développement agricole et rural pluriannuel

      		 90 400 000

      		 98 400 000

      Innovation et partenariat

      		 12 100 000

      		 12 100 000

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

      		 600 000 000

      		 600 000 000

      Contribution au désendettement de l'Etat

      		 90 000 000

      		 90 000 000

      Dépenses immobilières

      		 510 000 000

      		 510 000 000

      Participations financières de l'Etat

      		 5 000 000 000

      		 5 000 000 000

      Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

      		 800 000 000

      		 800 000 000

      Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

      		 4 200 000 000

      		 4 200 000 000

      Pensions

      		 47 999 649 643

      		 47 999 649 643

      Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

      		 43 439 510 000

      		 43 439 510 000

      dont titre 2

      		 43 439 010 000

      		 43 439 010 000

      Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

      		 1 755 710 000

      		 1 755 710 000

      dont titre 2

      		 1 746 971 324

      		 1 746 971 324

      Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

      		 2 804 429 643

      		 2 804 429 643

      dont titre 2

      		 13 700 000

      		 13 700 000

      Totaux

      		 54 449 679 643

      		 54 457 679 643


      COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)


      MISSION

      		 AUTORISATIONS
      d'engagement

      		 CRÉDITS
      de paiement

      Accords monétaires internationaux

      		 »

      		 »

      Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

      		 »

      		 »

      Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

      		 »

      		 »

      Relations avec l'Union des Comores

      		 »

      		 »

      Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

      		 7 653 700 000

      		 7 653 700 000

      Avances à l'Agence unique de paiement au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

      		 7 500 000 000

      		 7 500 000 000

      Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

      		 50 000 000

      		 50 000 000

      Avances à des services de l'Etat

      		 103 700 000

      		 103 700 000

      Avances à l'audiovisuel public

      		 2 890 664 700

      		 2 890 664 700

      France Télévisions

      		 1 985 845 000

      		 1 985 845 000

      ARTE-France

      		 223 333 540

      		 223 333 540

      Radio France

      		 539 455 560

      		 539 455 560

      Radio France Internationale

      		 58 717 000

      		 58 717 000

      Institut national de l'audiovisuel

      		 83 313 600

      		 83 313 600

      Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

      		 483 000 000

      		 483 000 000

      Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres

      		 455 700 000

      		 455 700 000

      Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans

      		 27 300 000

      		 27 300 000

      Avances aux collectivités territoriales

      		 80 860 800 000

      		 80 860 800 000

      Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

      		 6 800 000

      		 6 800 000

      Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

      		 80 854 000 000

      		 80 854 000 000 Prêts à des Etats étrangers

      2 441 296 000

      		 2 066 296 000

      Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

      		 350 000 000

      		 350 000 000

      Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

      		 1 822 296 000

      		 1 822 296 000

      Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

      		 269 000 000

      		 124 000 000Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

      10 800 000

      		 10 800 000

      Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

      		 800 000

      		 800 000

      Prêts pour le développement économique et social

      		 10 000 000

      		 10 000 000

      Totaux

      		 94 340 260 700

      		 93 965 260 700


      É T A T E
      (Art. 62 de la loi)
      Répartition des autorisations de découvert
      I. - COMPTES DE COMMERCE

      (En euros)


      NUMÉRO
      du compte

      		 INTITULÉ DU COMPTE

      		 AUTORISATION
      de découvert

      901

      		 Approvisionnement des armées en produits pétroliers

      		 75 000 000

      912

      		 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

      		 25 000 000

      910

      		 Couverture des risques financiers de l'Etat

      		 953 000 000

      902

      		 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

      		 »

      903

      		 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

      		 16 700 000 000


      		 Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

      		 15 000 000 000


      		 Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

      		 1 700 000 000

      904

      		 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes


      905

      		 Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses

      		 »

      907

      		 Opérations commerciales des domaines

      		 »

      908

      		 Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement

      		 180 000 000

      909

      		 Régie industrielle des établissements pénitentiaires

      		 609 800


      		 Total

      		 17 933 609 800


      II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

      (En euros)


      NUMÉRO
      du compte

      		 INTITULÉ DU COMPTE

      		 AUTORISATION
      de découvert

      951

      		 Emission des monnaies métalliques

      		 »

      952

      		 Opérations avec le Fonds monétaire international

      		 »

      953

      		 Pertes et bénéfices de change

      		 400 000 000


      		 Total

      		 400 000 000


      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 24 décembre 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1822.
Assemblée nationale :
Projet de loi (n° 189) ;
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 276) ;
Avis des commissions des affaires culturelles (n° 277), des affaires économiques (n° 278), des affaires étrangères (n° 279), de la défense (n° 280) et des lois (n° 281).
Discussion, première partie, les 16 à 19 et 23 octobre 2007 et adoption le 23 octobre 2007.
Discussion, seconde partie, les 30 et 31 octobre et les 2, 3, 6 à 10 et 14 à 16 novembre 2007.
Adoption le 20 novembre 2007 (TA n° 49).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007-2008) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 91, 2006-2007) ;
Avis des commissions des affaires culturelles (n° 92, 2007-2008), des affaires économiques (n° 93, 2007-2008), des affaires étrangères (n° 94, 2007-2008), des affaires sociales (n° 95, 2007-2008) et des lois (n° 96, 2007-2008).
Discussion, première partie, les 22, 23, 26 à 28 novembre 2007 et adoption le 28 novembre 2007.
Discussion, seconde partie, les 29 et 30 novembre et les 1er, 3 à 7, 10 et 11 décembre 2007.
Adoption le 11 décembre 2007 (TA n° 29).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 495) ;
Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire (n° 507) ;
Discussion et adoption le 18 décembre 2007 (TA n° 73).
Sénat :
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire (n° 139, 2007-2008) ;
Discussion et adoption le 18 décembre 2007 (TA n° 34).

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