LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019

NOR : BCFX0765271L

JORF n°0300 du 27 décembre 2007

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Version en vigueur au 13 janvier 2025


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

      • I. ― En 2008, la dotation globale de fonctionnement, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, la dotation élu local, la dotation globale d'équipement, la dotation générale de décentralisation, la dotation générale de décentralisation pour la formation professionnelle, la dotation générale de décentralisation pour la Corse, la dotation départementale d'équipement des collèges, la dotation régionale d'équipement scolaire, la dotation de compensation de la suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle versée aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle, les dotations de compensation des exonérations des parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse) et la dotation de compensation de la taxe professionnelle, y compris la réduction pour création d'établissements, forment un ensemble dont le montant est augmenté, de la loi de finances initiale de l'année précédente à la loi de finances initiale de l'année de versement, par application d'un indice égal au taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement associé au projet de loi de finances de cette même année.
        II. - 1. En 2008, le taux d'évolution de l'ensemble formé par les dotations instituées au premier alinéa du IV et au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), la dotation instituée au III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) et la dotation instituée au I du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est celui qui permet de respecter la norme d'évolution fixée au I du présent article, compte tenu du montant total des autres dotations énumérées au même I.
        2. Pour la détermination du montant de chacune des dotations comprises dans l'ensemble mentionné au 1, la différence entre, d'une part, le montant cumulé de ces dotations calculé par application du 1 et, d'autre part, le montant cumulé de ces mêmes dotations inscrit en loi de finances de l'année précédente est répartie entre ces dotations au prorata de leur part respective dans leur montant cumulé inscrit en loi de finances de l'année précédente.
        3. Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 21 millions d'euros en 2008.

        III. - A modifié les dispositions suivantes :

        Loi n° 86-1317 Art. 6

        Loi n° 92-1376 Art. 9

        Loi n° 2002-1575 Art. 26

        IV. - A modifié les dispositions suivantes :

        Code général des collectivités territoriales L2334-24


        V. - En 2008 est instauré un prélèvement sur les recettes de l'Etat, intitulé fonds de compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle ».
        Ce prélèvement est égal à 60 millions d'euros en 2008.
        Il est réparti entre les communes au prorata de leurs baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors compensation de la réduction pour création d'entreprise) résultant de l'application du II de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.


      • I. ― Le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2008, en application de l'article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales, est diminué de 46, 9 millions d'euros.
        II.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2334-26 et au quatrième alinéa de l'article L. 2334-29 du même code, le montant du reliquat comptable global net constaté au terme de la répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2006 est mis en répartition avec la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2008.

      • I. - II.
        A modifié les dispositions suivantes :

        Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
        Art. 49, Art. 62


        III.-Le bilan de la répartition du produit des amendes des radars automatiques fera l'objet, au 1er octobre 2010, d'un rapport du Gouvernement au Parlement présentant l'évolution du produit de ces amendes pour chaque affectataire.


        IV.
        A modifié les dispositions suivantes :

        Code général de la propriété des personnes publiques.
        Art. L2125-1
        Code de la voirie routière
        Art. L113-2

      • I. ― 1. A compter de 2008, la dotation départementale d'équipement des collèges prévue à l'article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat, qui se substitue aux crédits budgétaires de la mission Relations avec les collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre. En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes.

        - 2. A modifié les dispositions suivantes :

        Code général des collectivités territoriales art. L3334-16

        II. A modifié les dispositions suivantes :

        Code général des collectivités territoriales art. L3443-2

        III. - 1. A compter de 2008, la dotation régionale d'équipement scolaire prévue à l'article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat, qui se substitue aux crédits budgétaires de la mission Relations avec les collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre. En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes.

        - 2. A modifié les dispositions suivantes :

        Code général des collectivités territoriales art. L4332-3

        IV. A modifié les dispositions suivantes :

        Code général des collectivités territoriales art. L3443-2

        V. A modifié les dispositions suivantes :

        Code de l'éducation art. L216-9

        VI. A modifié les dispositions suivantes :

        Code général des collectivités territoriales art. L4434-7

        Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 art. 16, art. 17

      • Pour 2008, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 51 209 457 000 euros qui se répartissent comme suit :


        INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

        		MONTANT
        (en milliers d'euros)

        Prélèvement sur les recettes de I'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

        		40 056 074

        Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

        		650 000

        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

        		5 586

        Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

        		164 000

        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

        		801 806

        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

        		5 192 057

        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

        		1 960 726

        Dotation élu local

        		63 351

        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

        		42 840

        Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

        		100 195

        Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

        		500 000

        Dotation départementale d'équipement des collèges

        		328 666

        Dotation régionale d'équipement scolaire

        		661 841

        Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

        		361 725

        Compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors Corse)

        		260 590

        Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

        		60 000

        Total

        		51 209 457




      • Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2008.

      • I. ― En 2008, le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 242 millions d'euros.


        II.-A modifié les dispositions suivantes :

        Code des douanes
        Art. 266 quinquies B
        III.- A modifié les dispositions suivantes :
        CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
        Art. 1635 bis O

        IV.- A modifié les dispositions suivantes :
        Code de l'environnement
        Art. L131-6
        V.-Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

      • Article 53 (abrogé)

        I. - En application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l'Etat des mesures définies à l'article L. 241-18 du même code ainsi qu'au III de l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière et comptable pour les caisses et les régimes mentionnés au III du présent article, par une affectation d'impôts et de taxes.

        II. - Les impôts et taxes mentionnés au I sont :

        1° (Abrogé) ;

        2° La contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts ;

        2° bis (Abrogé)

        3° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les producteurs de boissons alcoolisées ;

        4° Une fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, fixée à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.

        Toutefois, en 2010, cette fraction est celle fixée au h de l'article 82 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

        III. - Les impôts et taxes mentionnés au II sont affectés aux caisses et régimes de sécurité sociale énumérés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, au port autonome de Strasbourg et à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

        Ces caisses et régimes bénéficient chacun d'une quote-part des recettes mentionnées au II du présent article fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d'allègement de cotisations sociales mentionnées au I. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit des taxes et impôts mentionnés au II et d'effectuer sa répartition entre les caisses et régimes de sécurité sociale conformément à cet arrêté.

        Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture adapte les règles comptables prises en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale pour le rattachement des impôts et des taxes mentionnés au II.

        IV.-En cas d'écart constaté entre le produit des impôts et taxes affectés en application du II et le montant définitif de la perte de recettes résultant des allègements de cotisations sociales mentionnés au I, cet écart fait l'objet d'une régularisation par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.

        Pour l'application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la différence entre le montant définitif en droits constatés des pertes de recettes résultant des allégements de cotisations sociales mentionnés au I et le produit comptabilisé, au titre du même exercice, des impôts et taxes affectés en application du II constitue, si elle est positive, un produit à recevoir des organismes de sécurité sociale concernés sur le produit de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts perçu par ces organismes au cours de l'exercice ou de l'exercice suivant.

        Si cette différence est négative, elle constitue une charge à payer des organismes de sécurité sociale concernés à l'égard de l'Etat.


      • I. ― Les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunt figurant au bilan de l'établissement public dénommé « Charbonnages de France » sont transférés à l'Etat à compter de la date de dissolution de cet établissement prévue par l'article 146 du code minier et, au plus tard, le 31 janvier 2008. Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat », en qualité d'intérêts de la dette négociable.
        Ce transfert n'ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions auxquelles les contrats d'emprunt ont été conclus.
        Est en outre autorisé, à l'issue de la liquidation de l'établissement, le transfert à l'Etat des éléments de passif subsistant à la clôture du compte de liquidation, des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de celle-ci, et du solde de cette liquidation.
        II.-Le transfert, au profit de l'Etat, des biens immobiliers et des droits et obligations qui s'y rattachent, résultant de la dissolution de l'établissement public Charbonnages de France prévue par l'article 146 du code minier, ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts .


      • I. ― Le reliquat de la dotation de 1,7 milliard d'euros attribuée par l'Etat à l'Agence de l'innovation industrielle en date du 22 décembre 2005 et des produits provenant du placement de cette dotation est attribué sous forme de subvention d'intervention à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation dans le cadre de l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle au groupe OSEO.
        II. - L'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation ne donnent lieu à la perception d'aucun droit, impôt ou taxe de quelque nature que ce soit.


      • Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2008 à 18,4 milliards d'euros.

        • I. ― Pour 2008, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :


          (En millions d'euros)


          RESSOURCES
          CHARGES
          SOLDES

          Budget général

          Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
          354 839
          354 501


          A déduire :


          Remboursements et dégrèvements


          83 217
          83 217


          Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
          271 622
          271 284


          Recettes non fiscales
          28 051



          Recettes totales nettes/dépenses nettes
          299 673
          271 284


          A déduire :


          Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes


          69 610



          Montants nets pour le budget général
          230 063
          271 284
          ― 41 221

          Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
          3 438
          3 438


          Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
          233 501
          274 722


          Budgets annexes


          Contrôle et exploitation aériens


          1 704
          1 704


          Publications officielles et information administrative
          197
          196
          1

          Totaux pour les budgets annexes
          1 901
          1 900
          1

          Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :


          Contrôle et exploitation aériens


          19
          19


          Publications officielles et information administrative
          «
          «


          Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
          1 920
          1 919
          1

          Comptes spéciaux


          Comptes d'affectation spéciale


          54 450
          54 458
          ― 8

          Comptes de concours financiers
          93 248
          93 965
          ― 717

          Comptes de commerce (solde)



          199

          Comptes d'opérations monétaires (solde)



          59

          Solde pour les comptes spéciaux



          ― 467

          Solde général



          ― 41 687


          II. ― Pour 2008 :


          1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


          (En milliards d'euros)


          Besoin de financement

          Amortissement de la dette à long terme
          41,3

          Amortissement de la dette à moyen terme
          61,5

          Engagements de l'Etat
          2,4

          Déficit budgétaire
          41,7

          Total
          146,9

          Ressources de financement

          Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel) nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique
          119,5

          Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique
          3,7

          Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
          24,3

          Variation des dépôts des correspondants
          ― 2,7

          Variation du compte de Trésor et divers
          2,1

          Total
          146,9



          2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est autorisé à procéder, en 2008, dans des conditions fixées par décret :


          a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;


          b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;


          c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;


          d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;


          e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;


          3° Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est, jusqu'au 31 décembre 2008, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;


          4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 16,7 milliards d'euros.


          III. - Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 200 924.


          IV. - Pour 2008, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.


          Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2008, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2008 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2009, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

    • Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 358 413 284 188 euros et de 354 501 355 746 euros, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

    • Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 976 352 607 euros et de 1 900 686 607 euros, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

    • Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 148 789 940 343 euros et de 148 422 940 343 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

    • I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2008, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17 933 609 800 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
      II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, pour 2008, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

      • Le plafond des autorisations d'emplois pour 2008, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

        DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
        ou du budget annexe        		PLAFOND
        exprimé en
        équivalents temps
        plein travaillé

        I. ― Budget général
        2 188 626

        Affaires étrangères et européennes
        16 072

        Agriculture et pêche
        36 081

        Budget, comptes publics et fonction publique
        150 780

        Culture et communication
        11 741

        Défense
        426 427

        Ecologie, développement et aménagement durables
        74 474

        Economie, finances et emploi
        16 365

        Education nationale
        1 000 754

        Enseignement supérieur et recherche
        150 207

        Immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement
        609

        Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
        190 568

        Justice
        72 081

        Logement et ville
        3 133

        Santé, jeunesse et sports
        7 044

        Services du Premier ministre
        7 593

        Travail, relations sociales et solidarité
        24 697

        II. ― Budgets annexes
        12 298

        Contrôle et exploitation aériens
        11 290

        Publications officielles et information administrative
        1 008

        Total général
        2 200 924


      • A compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat est fixé chaque année par la loi de finances.


      • Les reports de 2007 sur 2008 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Ces reports bénéficieront aux programmes correspondants de la présente loi figurant dans le tableau ci-dessous.




        INTITULÉ DU PROGRAMME
        en loi de finances pour 2007
        INTITULÉ DE LA MISSION
        en loi de finances pour 2007
        INTITULÉ DU PROGRAMME
        en loi de finances pour 2008
        INTITULÉ DE LA MISSION
        en loi de finances pour 2008

        Equipement des forces.
        Défense.
        Equipement des forces.
        Défense.

        Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.
        Gestion et contrôle des finances publiques.
        Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.
        Gestion des finances publiques et des ressources humaines.

        Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat.
        Stratégie économique et pilotage des finances publiques.
        Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat.
        Gestion des finances publiques et des ressources humaines.

        Concours spécifiques et administration.
        Relations avec les collectivités territoriales.
        Concours spécifiques et administration.
        Relations avec les collectivités territoriales.

        Gendarmerie nationale.
        Sécurité.
        Gendarmerie nationale.
        Sécurité.

        Veille et sécurité sanitaires.
        Sécurité sanitaire.
        Veille et sécurité sanitaires.
        Sécurité sanitaire.

        Coordination des moyens de secours.
        Sécurité civile.
        Coordination des moyens de secours.
        Sécurité civile.

        Conditions de vie outre-mer.
        Outre-mer.
        Conditions de vie outre-mer.
        Outre-mer.

    • É T A T A
      (Art. 58 de la loi)
      Voies et moyens
      I. - BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)

      NUMÉRO
      de la ligne      		INTITULÉ DE LA RECETTEÉVALUATION
      pour 2008
      1. Recettes fiscales
      11. Impôt sur le revenu60 455 000
      1101Impôt sur le revenu60 455 000
      12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles6 360 000
      1201Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles6 360 000
      13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés63 725 000
      1301Impôt sur les sociétés63 725 000
      1302Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
      14. Autres impôts directs et taxes assimilées11 955 000
      1401Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu570 000
      1402Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes4 570 000
      1403Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art. 28-IV)1 000
      1404Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3)
      1405Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
      1406Impôt de solidarité sur la fortune4 135 000
      1407Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage37 000
      1408Prélèvements sur les entreprises d'assurance74 000
      1409Taxe sur les salaires
      1410Cotisation minimale de taxe professionnelle2 500 000
      1412Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue21 000
      1413Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité40 000
      1414Contribution sur logements sociaux1 000
      1415Contribution des institutions financières
      1417Recettes diverses6 000
      15. Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers16 513 530
      1501Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers16 513 530
      16. Taxe sur la valeur ajoutée179 381 180
      1601Taxe sur la valeur ajoutée179 381 180
      17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes16 448 980
      1701Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices546 000
      1702Mutations à titre onéreux de fonds de commerce305 000
      1703Mutations à titre onéreux de meubles corporels1 000
      1704Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers368 000
      1705Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)700 000
      1706Mutations à titre gratuit par décès6 499 000
      1711Autres conventions et actes civils380 000
      1712Actes judiciaires et extrajudiciaires
      1713Taxe de publicité foncière290 000
      1714Taxe spéciale sur les conventions d'assurance2 784 729
      1715Taxe additionnelle au droit de bail
      1716Recettes diverses et pénalités110 000
      1721Timbre unique177 500
      1722Taxe sur les véhicules de société605 751
      1723Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
      1725Permis de chasser
      1732Recettes diverses et pénalités190 000
      1741Taxe sur les primes d'assurance automobile
      1742Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire
      1751Droits d'importation1 803 000
      1753Autres taxes intérieures262 000
      1754Autres droits et recettes accessoires
      1755Amendes et confiscations33 000
      1756Taxe générale sur les activités polluantes165 000
      1757Cotisation à la production sur les sucres474 000
      1758Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
      1761Taxe et droits de consommation sur les tabacs
      1762Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels
      1763Droit de consommation sur les produits intermédiaires
      1764Droit de consommation sur les alcools
      1765Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées
      1766Garantie des matières d'or et d'argent2 000
      1768Taxe spéciale sur certains véhicules routiers220 000
      1769Autres droits et recettes à différents titres3 000
      1772Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes
      1773Taxe sur les achats de viande
      1774Taxe spéciale sur la publicité télévisée11 000
      1775Autres taxes149 000
      1781Taxe sur les installations nucléaires de base362 000
      1782Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées8 000
      2. Recettes non fiscales
      21. Exploitations industrielles et commerciales
      et établissements publics à caractère financier      		9 264 600
      2107Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation
      2110Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières2 496 500
      2111Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés550 000
      2114Produits des jeux exploités par La Française des jeux1 796 000
      2115Produits de la vente des publications du Gouvernement
      2116Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers4 422 100
      2129Versements des budgets annexes
      2199Produits divers
      22. Produits et revenus du domaine de l'Etat1 109 670
      2202Recettes des transports aériens par moyens militaires1 200
      2203Recettes des établissements pénitentiaires1 000
      2206Produits et revenus du domaine public et privé non militaire219 290
      2207Autres produits et revenus du domaine public90 000
      2208Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation200
      2209Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires696 980
      2211Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat90 000
      2299Produits et revenus divers11 000
      23. Taxes, redevances et recettes assimilées9 905 000
      2301Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes59 000
      2309Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes3 980 000
      2310Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance5 000
      2312Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation680 000
      2313Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires950 000
      2314Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 19071 048 000
      2315Prélèvements sur le pari mutuel705 000
      2318Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat18 000
      2323Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement1 000
      2325Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction14 000
      2326Reversement au budget général de diverses ressources affectées800 000
      2327Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne89 000
      2328Recettes diverses du cadastre5 000
      2329Recettes diverses des comptables des impôts104 000
      2330Recettes diverses des receveurs des douanes16 000
      2331Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels220 000
      2332Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre2 000
      2333Frais d'assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle24 000
      2335Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 194526 000
      2337Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat13 000
      2339Redevances d'usage des fréquences radioélectriques291 000
      2340Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat640 000
      2341Produit de la redevance sur les consommations d'eau
      2342Prélèvement de solidarité pour l'eau
      2343Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'Etat170 000
      2344Redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux1 000
      2345Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires34 000
      2399Taxes et redevances diverses10 000
      24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital644 550
      2401Récupération et mobilisation des créances de l'Etat20 000
      2403Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat50
      2404Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social2 500
      2407Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat
      2408Intérêts sur obligations cautionnées
      2409Intérêts des prêts du Trésor534 000
      2410Intérêts des avances du Trésor16 000
      2411Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances30 000
      2499Intérêts divers42 000
      25. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat553 000
      2503Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat1 000
      2504Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité1 000
      2505Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques551 000
      2506Recettes diverses des services extérieurs du Trésor
      26. Recettes provenant de l'extérieur794 000
      2601Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires85 000
      2604Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget569 000
      2607Autres versements des Communautés européennes60 000
      2699Recettes diverses provenant de l'extérieur80 000
      27. Opérations entre administrations et services publics85 000
      2702Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires
      2708Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits80 000
      2712Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle3 000
      2799Opérations diverses2 000
      28. Divers5 695 000
      2801Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction1 000
      2802Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances30 000
      2803Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat2 000
      2804Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement2 000
      2805Recettes accidentelles à différents titres1 400 000
      2807Reversements de Natixis50 000
      2809Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé
      2811Récupération d'indus50 000
      2812Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur2 900 000
      2813Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne750 000
      2814Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
      2815Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne
      2817Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes
      2899Recettes diverses510 000
      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
      31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales51 209 457
      3101Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement40 056 074
      3102Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques650 000
      3103Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs5 586
      3104Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements164 000
      3105Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle801 806
      3106Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée5 192 057
      3107Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale1 960 726
      3108Dotation élu local63 351
      3109Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse42 840
      3110Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle100 195
      3111Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion500 000
      3112Dotation départementale d'équipement des collèges328 666
      3113Dotation régionale d'équipement scolaire661 841
      3114Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux361 725
      3115Compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)260 590
      3116Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle60 000
      32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes18 400 000
      3201Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes18 400 000
      4. Fonds de concours
      Evaluation des fonds de concours3 437 697
      RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
      1. Recettes fiscales354 838 690
      11Impôt sur le revenu60 455 000
      12Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles6 360 000
      13Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés63 725 000
      14Autres impôts directs et taxes assimilées11 955 000
      15Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers16 513 530
      16Taxe sur la valeur ajoutée179 381 180
      17Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes16 448 980
      2. Recettes non fiscales28 050 820
      21Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier9 264 600
      22Produits et revenus du domaine de l'Etat1 109 670
      23Taxes, redevances et recettes assimilées9 905 000
      24Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital644 550
      25Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat553 000
      26Recettes provenant de l'extérieur794 000
      27Opérations entre administrations et services publics85 000
      28Divers5 695 000
      Total des recettes brutes (1 + 2)382 889 510
      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat69 609 457
      31Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales51 209 457
      32Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes18 400 000
      Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)313 280 053
      4. Fonds de concours3 437 697
      Evaluation des fonds de concours3 437 697

      II. - BUDGETS ANNEXES

      (En euros)

      NUMÉRO
      de la ligne      		DÉSIGNATION DES RECETTESÉVALUATION
      pour 2008
      Contrôle et exploitation aériens
      7000Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises511 000
      7001Redevances de route1 061 700 000
      7002Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole221 300 000
      7003Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer34 900 000
      7004Autres prestations de service8 830 000
      7005Redevances de surveillance et de certification26 600 000
      7007Recettes sur cessions30 000
      7008Autres recettes d'exploitation3 970 000
      7010Redevances de route. ― Autorité de surveillance4 900 000
      7011Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. ― Autorité de surveillance1 000 000
      7100Variation des stocks (production stockée)
      7200Production immobilisée
      7400Subventions d'exploitation
      7500Autres produits de gestion courante
      7501Taxe de l'aviation civile194 492 000
      7600Produits financiers500 000
      7780Produits exceptionnels30 750 000
      7800Reprises sur amortissements et provisions10 600 000
      7900Autres recettes703 000
      9300Diminution de stocks constatée en fin de gestion
      9700Produit brut des emprunts103 692 000
      9900Autres recettes en capital
      Total des recettes1 704 478 000
      Fonds de concours19 100 000
      Publications officielles et information administrative
      7000Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises196 783 500
      7100Variation des stocks (production stockée)
      7200Production immobilisée
      7400Subventions d'exploitation
      7500Autres produits de gestion courante
      7600Produits financiers
      7780Produits exceptionnels800 000
      7800Reprises sur amortissements et provisions
      7900Autres recettes
      9300Diminution de stocks constatée en fin de gestion
      9700Produit brut des emprunts
      9900Autres recettes en capital
      Total des recettes197 583 500
      Fonds de concours

      III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)

      NUMÉRO
      de la ligne      		DÉSIGNATION DES RECETTESÉVALUATION
      pour 2008
      Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale553 530 000
      Section 1 : Industries cinématographiques280 809 000
      01Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques119 956 000
      02Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence350 000
      03Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France
      04Contributions des sociétés de programmes
      05Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements135 848 000
      06Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes24 655 000
      07Recettes diverses ou accidentelles
      08Contribution du budget de l'Etat
      Section 2 : Industries audiovisuelles247 721 000
      09Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements241 507 000
      10Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes6 164 000
      11Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
      12Recettes diverses ou accidentelles50 000
      13Contribution du budget de l'Etat
      Section 3 : Soutien à l'expression radiophonique locale25 000 000
      14Produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision25 000 000
      15Recettes diverses du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale
      Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route194 000 000
      01Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé194 000 000
      02Recettes diverses ou accidentelles
      Développement agricole et rural102 500 000
      01Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles102 500 000
      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat600 000 000
      01Produits des cessions immobilières600 000 000
      Participations financières de l'Etat5 000 000 000
      01Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement4 970 000 000
      02Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat
      03Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation10 000 000
      04Remboursement de créances rattachées à des participations financières10 000 000
      05Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale10 000 000
      06Versement du budget général
      Pensions47 999 649 643
      Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite
      et allocations temporaires d'invalidité      		43 439 510 000
      01Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension3 813 600 000
      02Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
      03Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
      04Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
      05Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
      06Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom207 150 000
      07Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
      08Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques120 900 000
      09Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
      10Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
      11Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
      21Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)24 556 150 000
      22Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
      23Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension1 554 650 000
      24Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension33 900 000
      25Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
      26Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom942 630 000
      27Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
      28Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques104 050 000
      33Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité138 000 000
      41Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension602 110 000
      42Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
      43Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
      44Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
      45Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
      47Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
      48Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
      49Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
      51Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension7 926 770 000
      52Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
      53Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension6 330 000
      54Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
      55Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
      57Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
      58Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
      60Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom434 950 000
      61Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : contribution aux charges de pensions1 875 000 000
      62Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste780 000 000
      63Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils1 000 000
      64Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
      65Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels civils
      66Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels militaires196 820 000
      67Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
      68Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
      69Autres recettes diverses145 500 000
      Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat1 755 710 000
      71Cotisations salariales et patronales471 190 000
      72Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat1 162 080 000
      Compensations inter-régimes généralisée et spécifique107 330 000
      74Recettes diverses14 388 000
      75Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives722 000
      Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions2 804 429 643
      81Financement de la retraite du combattant : participation du budget général775 000 000
      82Financement de la retraite du combattant : autres moyens
      83Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général294 493
      84Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
      85Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : participation du budget général687 150
      86Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : autres moyens
      87Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général1 966 000 000
      88Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
      89Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général13 700 000
      90Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
      91Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général36 000 000
      92Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général130 000
      93Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général11 818 000
      94Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général800 000
      95Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
      96Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
      97Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
      98Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses
      Total54 449 679 643

      IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)

      NUMÉRO
      de la ligne      		DÉSIGNATION DES RECETTESÉVALUATION
      pour 2008
      Accords monétaires internationaux
      01Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
      02Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
      03Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
      Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics7 563 057 978
      01Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune7 500 000 000
      03Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics40 500 000
      04Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat22 557 978
      Avances à l'audiovisuel public2 890 664 700
      01Recettes2 890 664 700
      Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres483 000 000
      01Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts483 000 000
      Avances aux collectivités territoriales81 248 000 000
      Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie3 000 000
      01Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales3 000 000
      02Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
      03Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
      04Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
      Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
      départements, communes, établissements et divers organismes      		81 245 000 000
      05Recettes81 245 000 000
      Prêts à des Etats étrangers1 059 080 000
      Section 1 : Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents,
      en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure      		457 000 000
      01Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents457 000 000
      Section 2 : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France533 780 000
      02Remboursement de prêts du Trésor533 780 000
      Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser
      le développement économique et social dans des Etats étrangers      		68 300 000
      03Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement68 300 000
      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés3 870 000
      Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations1 120 000
      01Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport200 000
      02Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat350 000
      03Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général
      04Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement570 000
      Section 2 : Prêts pour le développement économique et social2 750 000
      06Prêts pour le développement économique et social2 750 000
      Total93 247 672 678

      É T A T B
      (Art. 59 de la loi)
      Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
      BUDGET GÉNÉRAL

      (En euros)

      MISSIONAUTORISATIONS
      d'engagement      		CRÉDITS
      de paiement
      Action extérieure de l'Etat2 368 584 9242 352 362 378
      Action de la France en Europe et dans le monde1 571 822 9431 555 600 397
      dont titre 2499 306 631499 306 631
      Rayonnement culturel et scientifique485 979 367485 979 367
      dont titre 292 528 24792 528 247
      Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes310 782 614310 782 614
      dont titre 2190 658 350190 658 350
      Administration générale et territoriale de l'Etat2 761 009 7042 639 229 424
      Administration territoriale1 767 334 5741 652 862 574
      dont titre 21 298 563 0881 298 563 088
      Administration territoriale : expérimentations Chorus105 179 746105 179 746
      dont titre 289 551 27589 551 275
      Vie politique, cultuelle et associative358 397 249358 397 249
      dont titre 280 665 00080 665 000
      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur530 098 135522 789 855
      dont titre 2240 759 311240 759 311
      Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales3 093 437 5322 852 178 870
      Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural1 275 852 3961 036 112 396
      Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés623 742 636634 718 136
      Forêt305 356 034318 106 032
      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture888 486 466863 242 306
      dont titre 2714 718 022714 718 022
      Aide publique au développement4 465 280 6823 073 779 798
      Aide économique et financière au développement2 237 727 639972 226 755
      Solidarité à l'égard des pays en développement2 167 013 9942 072 013 994
      dont titre 2242 805 272242 805 272
      Codéveloppement60 539 04929 539 049
      Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation3 759 548 9973 765 855 080
      Liens entre la nation et son armée255 613 657257 811 645
      dont titre 2163 463 281163 463 281
      Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant3 362 155 7373 361 545 832
      dont titre 255 526 45955 526 459
      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale141 779 603146 497 603
      dont titre 22 590 0002 590 000
      Conseil et contrôle de l'Etat491 783 083497 481 268
      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives267 428 897265 867 082
      dont titre 2217 440 000217 440 000
      Conseil économique et social36 451 40636 451 406
      dont titre 229 557 15029 557 150
      Cour des comptes et autres juridictions financières187 902 780195 162 780
      dont titre 2158 900 000158 900 000
      Culture2 877 034 6002 758 766 953
      Patrimoines1 258 862 1801 127 786 180
      dont titre 2152 419 782152 419 782
      Création796 897 100799 605 100
      dont titre 258 936 10058 936 100
      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture821 275 320831 375 673
      dont titre 2361 100 088361 100 088
      Défense36 076 399 57136 865 615 661
      Environnement et prospective de la politique de défense1 686 555 3471 654 456 754
      dont titre 2498 321 666498 321 666
      Préparation et emploi des forces21 072 830 16021 350 112 723
      dont titre 215 242 481 28015 242 481 280
      Soutien de la politique de la défense3 461 675 0683 439 413 940
      dont titre 21 757 069 3851 757 069 385
      Equipement des forces9 855 338 99610 421 632 244
      dont titre 2892 358 182892 358 182
      Développement et régulation économiques1 288 189 9501 259 052 516
      Développement des entreprises et des services885 302 367852 724 933
      dont titre 2189 859 060189 859 060
      Tourisme88 860 60592 500 605
      dont titre 222 525 10022 525 100
      Régulation économique314 026 978313 826 978
      dont titre 2258 268 992258 268 992
      Direction de l'action du Gouvernement625 864 182532 604 182
      Coordination du travail gouvernemental437 275 304414 015 304
      dont titre 2165 754 875165 754 875
      Présidence française de l'Union européenne188 588 878118 588 878
      Ecologie, développement et aménagement durables9 052 428 2429 008 135 153
      Réseau routier national469 279 253452 605 865
      Sécurité routière85 905 03397 949 717
      Transports terrestres et maritimes2 015 541 6932 015 541 693
      Passifs financiers ferroviaires730 000 000730 000 000
      Sécurité et affaires maritimes130 780 594134 486 237
      Transports aériens97 224 02179 384 021
      dont titre 2795 000795 000
      Météorologie174 335 532174 335 532
      Aménagement, urbanisme et ingénierie publique62 369 16162 369 161
      Information géographique et cartographique68 465 31268 465 312
      Protection de l'environnement et prévention des risques453 031 634443 516 634
      dont titre 232 190 00032 190 000
      Energie et matières premières897 386 080896 671 052
      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables3 868 109 9293 852 809 929
      dont titre 23 363 254 8643 363 254 864
      Engagements financiers de l'Etat42 839 450 00042 839 450 000
      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)41 196 000 00041 196 000 000
      Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)287 650 000287 650 000
      Epargne1 128 800 0001 128 800 000
      Majoration de rentes227 000 000227 000 000
      Enseignement scolaire59 106 751 51959 052 918 566
      Enseignement scolaire public du premier degré16 680 179 00216 680 179 002
      dont titre 216 612 368 61516 612 368 615
      Enseignement scolaire public du second degré28 321 560 53228 321 560 532
      dont titre 228 141 991 62828 141 991 628
      Vie de l'élève3 854 586 7383 854 586 738
      dont titre 21 893 635 1231 893 635 123
      Enseignement privé du premier et du second degrés6 882 646 6546 882 646 654
      dont titre 26 156 989 6786 156 989 678
      Soutien de la politique de l'éducation nationale2 078 389 8712 066 616 918
      dont titre 21 291 964 3031 291 964 303
      Enseignement technique agricole1 289 388 7221 247 328 722
      dont titre 2825 182 632825 182 632
      Gestion des finances publiques et des ressources humaines11 660 912 21511 222 487 413
      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local8 490 865 1768 312 520 176
      dont titre 26 755 032 7976 755 032 797
      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat411 630 246279 710 246
      dont titre 266 350 45166 350 451
      Conduite et pilotage des politiques économique et financière1 005 858 922870 629 120
      dont titre 2387 272 185387 272 185
      Facilitation et sécurisation des échanges1 528 785 7631 537 855 763
      dont titre 21 008 183 1361 008 183 136
      Fonction publique223 772 108221 772 108
      dont titre 2800 000800 000
      Immigration, asile et intégration610 888 329602 188 329
      Immigration et asile418 170 159409 470 159
      dont titre 218 363 51418 363 514
      Intégration et accès à la nationalité française192 718 170192 718 170
      dont titre 213 159 68613 159 686
      Justice7 283 337 5686 497 012 530
      Justice judiciaire2 689 270 4012 727 270 401
      dont titre 21 860 379 4401 860 379 440
      Administration pénitentiaire3 089 276 1622 371 596 162
      dont titre 21 504 299 0031 504 299 003
      Protection judiciaire de la jeunesse865 957 102804 361 341
      dont titre 2409 352 424409 352 424
      Accès au droit et à la justice367 388 606334 323 516
      Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés271 445 297259 461 110
      dont titre 2102 768 647102 768 647
      Médias511 881 188506 881 188
      Presse284 561 337279 561 337
      Chaîne française d'information internationale70 000 00070 000 000
      Audiovisuel extérieur157 319 851157 319 851
      Outre-mer1 753 451 7121 719 861 712
      Emploi outre-mer990 826 539997 786 539
      dont titre 283 572 00083 572 000
      Conditions de vie outre-mer762 625 173722 075 173
      Pilotage de l'économie française838 604 074841 259 725
      Statistiques et études économiques447 839 403450 649 403
      dont titre 2377 915 055377 915 055
      Politique économique et de l'emploi390 764 671390 610 322
      dont titre 2220 437 273220 437 273
      Politique des territoires352 039 643415 905 941
      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire283 481 058373 481 058
      dont titre 29 516 0009 516 000
      Interventions territoriales de l'Etat68 558 58542 424 883
      Pouvoirs publics1 007 652 7061 007 652 706
      Présidence de la République100 792 140100 792 140
      Assemblée nationale533 910 000533 910 000
      Sénat327 694 000327 694 000
      La chaîne parlementaire28 595 00028 595 000
      Indemnités des représentants français au Parlement européen8 034 6508 034 650
      Conseil constitutionnel7 752 4737 752 473
      Haute Cour de justice
      Cour de justice de la République874 443874 443
      Provisions225 029 626225 029 626
      Provision relative aux rémunérations publiques150 000 000150 000 000
      dont titre 2150 000 000150 000 000
      Dépenses accidentelles et imprévisibles75 029 62675 029 626
      Recherche et enseignement supérieur23 336 105 89723 243 185 033
      Formations supérieures et recherche universitaire11 190 530 79911 272 808 935
      dont titre 28 424 189 2858 424 189 285
      Vie étudiante1 981 528 7511 965 528 751
      dont titre 281 378 86581 378 865
      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires4 982 496 8354 982 496 835
      Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources1 216 843 5271 216 843 527
      Recherche spatiale1 277 749 7261 277 749 726
      Recherche dans le domaine des risques et des pollutions279 739 068279 739 068
      Recherche dans le domaine de l'énergie668 314 416668 314 416
      Recherche industrielle687 269 892564 419 892
      Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat413 357 413376 118 413
      Recherche duale (civile et militaire)200 000 000200 000 000
      Recherche culturelle et culture scientifique159 744 726157 194 726
      dont titre 236 457 74136 457 741
      Enseignement supérieur et recherche agricoles278 530 744281 970 744
      dont titre 2159 636 008159 636 008
      Régimes sociaux et de retraite5 269 280 0005 269 280 000
      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres3 476 730 0003 476 730 000
      Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins719 000 000719 000 000
      Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers1 073 550 0001 073 550 000
      dont titre 2145 500 000145 500 000
      Relations avec les collectivités territoriales2 417 513 8982 353 691 967
      Concours financiers aux communes et groupements de communes745 851 918694 928 728
      Concours financiers aux départements487 875 548483 546 807
      Concours financiers aux régions841 919 083841 919 083
      Concours spécifiques et administration341 867 349333 297 349
      Remboursements et dégrèvements83 216 700 00083 216 700 000
      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)67 186 700 00067 186 700 000
      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)16 030 000 00016 030 000 000
      Santé427 839 788426 004 788
      Santé publique et prévention287 454 679287 454 679
      Offre de soins et qualité du système de soins114 095 978112 260 978
      Drogue et toxicomanie26 289 13126 289 131
      Sécurité16 229 942 34515 878 011 853
      Police nationale8 533 223 9068 425 151 087
      dont titre 27 347 738 8487 347 738 848
      Gendarmerie nationale7 696 718 4397 452 860 766
      dont titre 26 094 834 0786 094 834 078
      Sécurité civile728 846 465415 081 465
      Intervention des services opérationnels563 018 091239 253 091
      dont titre 2119 479 000119 479 000
      Coordination des moyens de secours165 828 374175 828 374
      dont titre 224 640 00024 640 000
      Sécurité sanitaire670 833 097707 113 097
      Veille et sécurité sanitaires184 321 427164 321 427
      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation486 511 670542 791 670
      dont titre 2243 398 195243 398 195
      Solidarité, insertion et égalité des chances12 122 873 38012 044 194 656
      Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables1 043 561 100994 549 042
      Lutte contre la pauvreté : expérimentations45 080 00045 080 000
      Actions en faveur des familles vulnérables1 294 289 5001 294 289 500
      Handicap et dépendance8 121 949 3918 106 282 725
      Protection maladie513 000 000513 000 000
      Egalité entre les hommes et les femmes28 297 29028 297 290
      dont titre 29 637 1819 637 181
      Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales1 076 696 0991 062 696 099
      dont titre 2786 331 813786 331 813
      Sport, jeunesse et vie associative763 246 999783 893 596
      Sport187 032 220207 911 026
      Jeunesse et vie associative134 170 906134 020 247
      Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative442 043 873441 962 323
      dont titre 2384 601 635384 601 635
      Travail et emploi12 516 908 36812 480 106 368
      Accès et retour à l'emploi6 335 109 3006 345 349 300
      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi5 255 194 1875 276 194 187
      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail167 256 666126 976 666
      dont titre 24 000 0004 000 000
      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail759 348 215731 586 215
      dont titre 2529 226 307529 226 307
      Ville et logement7 663 633 9047 148 383 904
      Rénovation urbaine382 299 349227 299 349
      Equité sociale et territoriale et soutien758 719 968792 719 968
      Aide à l'accès au logement4 993 942 5004 993 942 500
      Développement et amélioration de l'offre de logement1 528 672 0871 134 422 087
      dont titre 2155 051 556155 051 556
      Totaux358 413 284 188354 501 355 746

      É T A T C
      (Art. 60 de la loi)
      Répartition, par mission et programme,
      des crédits des budgets annexes
      BUDGETS ANNEXES

      (En euros)

      MISSIONAUTORISATIONS
      d'engagement      		CRÉDITS
      de paiement
      Contrôle et exploitation aériens1 782 455 0001 704 478 000
      Soutien aux prestations de l'aviation civile316 192 000301 781 000
      dont charges de personnel92 888 00092 888 000
      Navigation aérienne1 303 506 0001 248 769 000
      dont charges de personnel761 280 000761 280 000
      Surveillance et certification84 010 00082 183 000
      dont charges de personnel69 725 00069 725 000
      Formation aéronautique78 747 00071 745 000
      dont charges de personnel48 427 00048 427 000
      Publications officielles et information administrative193 897 607196 208 607
      Accès au droit, publications officielles et annonces légales143 355 518147 126 518
      dont charges de personnel50 795 11050 795 110
      Edition publique et information administrative50 542 08949 082 089
      dont charges de personnel21 870 76421 870 764
      Totaux1 976 352 6071 900 686 607

      É T A T D
      (Art. 61 de la loi)
      Répartition, par mission et programme,
      des crédits des comptes d'affectation spéciale
      et des comptes de concours financiers
      COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)

      MISSIONAUTORISATIONS
      d'engagement      		CRÉDITS
      de paiement
      Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale553 530 000553 530 000
      Industries cinématographiques280 809 000280 809 000
      Industries audiovisuelles247 721 000247 721 000
      Soutien à l'expression radiophonique locale25 000 00025 000 000
      Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route194 000 000194 000 000
      Radars181 975 000181 975 000
      Fichier national du permis de conduire12 025 00012 025 000
      Développement agricole et rural102 500 000110 500 000
      Développement agricole et rural pluriannuel90 400 00098 400 000
      Innovation et partenariat12 100 00012 100 000
      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat600 000 000600 000 000
      Contribution au désendettement de l'Etat90 000 00090 000 000
      Dépenses immobilières510 000 000510 000 000
      Participations financières de l'Etat5 000 000 0005 000 000 000
      Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat800 000 000800 000 000
      Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat4 200 000 0004 200 000 000
      Pensions47 999 649 64347 999 649 643
      Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité43 439 510 00043 439 510 000
      dont titre 243 439 010 00043 439 010 000
      Ouvriers des établissements industriels de l'Etat1 755 710 0001 755 710 000
      dont titre 21 746 971 3241 746 971 324
      Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions2 804 429 6432 804 429 643
      dont titre 213 700 00013 700 000
      Totaux54 449 679 64354 457 679 643

      COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)

      MISSIONAUTORISATIONS
      d'engagement      		CRÉDITS
      de paiement
      Accords monétaires internationaux
      Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
      Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
      Relations avec l'Union des Comores
      Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics7 653 700 0007 653 700 000
      Avances à l'Agence unique de paiement au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune7 500 000 0007 500 000 000
      Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics50 000 00050 000 000
      Avances à des services de l'Etat103 700 000103 700 000
      Avances à l'audiovisuel public2 890 664 7002 890 664 700
      France Télévisions1 985 845 0001 985 845 000
      ARTE-France223 333 540223 333 540
      Radio France539 455 560539 455 560
      Radio France Internationale58 717 00058 717 000
      Institut national de l'audiovisuel83 313 60083 313 600
      Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres483 000 000483 000 000
      Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres455 700 000455 700 000
      Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans27 300 00027 300 000
      Avances aux collectivités territoriales80 860 800 00080 860 800 000
      Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie6 800 0006 800 000
      Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes80 854 000 00080 854 000 000 Prêts à des Etats étrangers
      2 441 296 0002 066 296 000
      Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure350 000 000350 000 000
      Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France1 822 296 0001 822 296 000
      Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers269 000 000124 000 000Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
      10 800 00010 800 000
      Prêts et avances à des particuliers ou à des associations800 000800 000
      Prêts pour le développement économique et social10 000 00010 000 000
      Totaux94 340 260 70093 965 260 700

      É T A T E
      (Art. 62 de la loi)
      Répartition des autorisations de découvert
      I. - COMPTES DE COMMERCE

      (En euros)

      NUMÉRO
      du compte      		INTITULÉ DU COMPTEAUTORISATION
      de découvert
      901Approvisionnement des armées en produits pétroliers75 000 000
      912Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire25 000 000
      910Couverture des risques financiers de l'Etat953 000 000
      902Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
      903Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat16 700 000 000
      Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie15 000 000 000
      Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme1 700 000 000
      904Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes
      905Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses
      907Opérations commerciales des domaines
      908Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement180 000 000
      909Régie industrielle des établissements pénitentiaires609 800
      Total17 933 609 800

      II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

      (En euros)

      NUMÉRO
      du compte      		INTITULÉ DU COMPTEAUTORISATION
      de découvert
      951Emission des monnaies métalliques
      952Opérations avec le Fonds monétaire international
      953Pertes et bénéfices de change400 000 000
      Total400 000 000


      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 24 décembre 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1822.
Assemblée nationale :
Projet de loi (n° 189) ;
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 276) ;
Avis des commissions des affaires culturelles (n° 277), des affaires économiques (n° 278), des affaires étrangères (n° 279), de la défense (n° 280) et des lois (n° 281).
Discussion, première partie, les 16 à 19 et 23 octobre 2007 et adoption le 23 octobre 2007.
Discussion, seconde partie, les 30 et 31 octobre et les 2, 3, 6 à 10 et 14 à 16 novembre 2007.
Adoption le 20 novembre 2007 (TA n° 49).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007-2008) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 91, 2006-2007) ;
Avis des commissions des affaires culturelles (n° 92, 2007-2008), des affaires économiques (n° 93, 2007-2008), des affaires étrangères (n° 94, 2007-2008), des affaires sociales (n° 95, 2007-2008) et des lois (n° 96, 2007-2008).
Discussion, première partie, les 22, 23, 26 à 28 novembre 2007 et adoption le 28 novembre 2007.
Discussion, seconde partie, les 29 et 30 novembre et les 1er, 3 à 7, 10 et 11 décembre 2007.
Adoption le 11 décembre 2007 (TA n° 29).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 495) ;
Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire (n° 507) ;
Discussion et adoption le 18 décembre 2007 (TA n° 73).
Sénat :
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire (n° 139, 2007-2008) ;
Discussion et adoption le 18 décembre 2007 (TA n° 34).

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