Code général des impôts

Version en vigueur au 28/12/2007Version en vigueur au 28 décembre 2007

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  • Article 1653

    Version en vigueur du 28/12/2007 au 01/09/2017Version en vigueur du 28 décembre 2007 au 01 septembre 2017

    Modifié par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 83

    Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale et de la commission intercommunale ainsi que le fonctionnement et le secrétariat des commissions prévues aux articles 1651 à 1652 bis sont fixés par décret (1).

    (1) Annexe III, art. 345 à 348.