FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé des droits de l'homme,

CLAUDE MALHURET

(1) Travaux préparatoires : loi n° 87-1062.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1059 ;

Rapport de M. Limouzy, au nom de la commission des lois, n° 1094 ;

Discussion les 9, 10 et 11 décembre 1987 ;

Adoption, après déclaration d'urgence, le 11 décembre 1987.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 164 (1987-1988) ;

Rapport de M. de Cuttoli, au nom de la commission des lois, n° 171 (1987-1988) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1987.

Sénat :

Rapport de M. de Cuttoli, au nom de la commission mixte paritaire, n° 189 (1987-1988) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1987.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1169 ;

Rapport de M. Limouzy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1170 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1987.