Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation") ; Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre") ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-4, L. 36-8, L. 42-1, L. 42-2, L. 43 et L. 44 ; Vu les avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 décembre 2004 et du 17 mars 2005 ; Vu les avis de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques, en date du 30 septembre 2004 et du 16 mars 2005 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Version en vigueur depuis le 29/05/2005Version en vigueur depuis le 29 mai 2005
Le livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. R*9-1 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. R*9-2 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. R*9-3 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. R*9-4 (Ab)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R10 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R10-1 (MMN)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R10-10 (MMN)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R10-2 (Ab)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R10-3 (MMN)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R10-4 (MMN)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R10-5 (MMN)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R10-6 (MMN)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R10-7 (MMN)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R10-8 (MMN)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R10-9 (MMN)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R11 (MMN)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R11-1 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R11-2 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R11-3 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R11-4 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R11-5 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R11-6 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R11-7 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R11-8 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R11-9 (M)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. R9-10 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. R9-11 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. R9-12 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. R9-5 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. R9-6 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. R9-7 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. R9-8 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. R9-9 (Ab)
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*20-60 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*20-61 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*20-62 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*21 (T)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*22 (T)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*23 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*24 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*25 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*26 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*28 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*29 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*30 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*31 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*32 (Ab)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*33 (Ab)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*34 (Ab)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*35 (Ab)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*36 (Ab)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*37 (Ab)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*38 (Ab)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*39 (Ab)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R*42 (V)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. R*52-1 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-1 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-10 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-11 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-12 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-13 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-14 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-15 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-16 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-2 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-3 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-4 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-5 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-6 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-7 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-8 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-9 (T)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-10 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-11 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-12 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-13 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-14 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-15 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-16 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-17 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-18 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-19 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-20 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-21 (VT)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-22 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-23 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-24 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-25 (T)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-26 (T)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-27 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-28 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-29 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-30 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-31 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-32 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-33 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-5 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-9 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-55 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-56 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-57 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-58 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R20-59 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R27 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R40 (T)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R41 (Ab)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R42-1 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R45 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R46 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R47 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R48 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R49 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R50 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R51 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R52 (V)
Par décision n° 287486 en date du 25 avril 2007, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions du VIII de l'article 4 du décret n° 2005‑605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques.
Article 5
Version en vigueur depuis le 29/05/2005Version en vigueur depuis le 29 mai 2005
Le titre VI et le titre VII sont abrogés.
Article 6
Version en vigueur depuis le 29/05/2005Version en vigueur depuis le 29 mai 2005
Le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 est abrogé.
Article 7
Version en vigueur depuis le 29/05/2005Version en vigueur depuis le 29 mai 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé