Code des postes et des communications électroniques
ChronoLégi
Version en vigueur au 29 mai 2005
Naviguer dans le sommaire du code
  • Pour les autorisations d'utilisation de fréquences relevant de l'article L. 42-1, le silence gardé pendant plus de six semaines par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à compter de la réception de la demande complète vaut décision de rejet. Ce délai est porté à huit mois pour les décisions intervenant à l'issue d'une procédure d'attribution en application de l'article L. 42-2.



    NOTA : Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 art. 14 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, les mots "Autorité de régulation des télécommunications" sont remplacés par les mots "Autorité de régulation des communications électroniques et des postes". La modification a été faite implicitement.

Retourner en haut de la page