- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R2 à R52-11)
- LIVRE II : Les communications électroniques (Articles R*9 à R52)
- TITRE II : Ressources et police (Articles R20-44-5 à R52)
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. (Articles R20-44-5 à R20-44-26)
Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. (Article R20-44-9)
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. (Articles R20-44-5 à R20-44-26)
- TITRE II : Ressources et police (Articles R20-44-5 à R52)
- LIVRE II : Les communications électroniques (Articles R*9 à R52)
Article R20-44-9
Création Décret 2005-605 2005-05-27 art. 4 III, V JORF 29 mai 2005
Création Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 4 () JORF 29 mai 2005Pour les autorisations d'utilisation de fréquences relevant de l'article L. 42-1, le silence gardé pendant plus de six semaines par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à compter de la réception de la demande complète vaut décision de rejet. Ce délai est porté à huit mois pour les décisions intervenant à l'issue d'une procédure d'attribution en application de l'article L. 42-2.
NOTA : Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 art. 14 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, les mots "Autorité de régulation des télécommunications" sont remplacés par les mots "Autorité de régulation des communications électroniques et des postes". La modification a été faite implicitement.VersionsLiens relatifs