Section 5 : Dispositions pénales. (Articles R40 à R*42) - Légifrance

Code des postes et des communications électroniques

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Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur au 29 mai 2005

Voir les articles et les sections abrogés

Code des postes et des communications électroniques
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R2 à R52-11)
- LIVRE II : Les communications électroniques (Articles R*9 à R52)
  - TITRE II : Ressources et police (Articles R20-44-5 à R52)
    - Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. (Articles R20-55 à R*42)
      - Section 5 : Dispositions pénales. (Articles R40 à R*42)
        Article R40
        Article R41
        Article R*42

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Article R40
Transféré par Décret n°2019-229 du 25 mars 2019 - art. 1
Modifié par Décret 2005-605 2005-05-27 art. 4 I, II JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 4 () JORF 29 mai 2005
Les pénalités encourues en cas d'infraction aux dispositions du chapitre II sont celles fixées par les articles 23 et 24 de la loi du 15 juin 1906.
Article R41
Abrogé par Décret n°2019-229 du 25 mars 2019 - art. 1
Modifié par Décret 2005-605 2005-05-27 art. 4 I, II JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 4 () JORF 29 mai 2005
Les dispositions de l'article 24 de la loi du 15 juin 1906 sont applicables aux contraventions concernant le fonctionnement des centres de réception radioélectriques.
Article R*42
Modifié par Décret 2005-605 2005-05-27 art. 4 I, II JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 4 () JORF 29 mai 2005
Les astreintes prévues à l'article L. 63 sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué.

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