Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2005

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Article 6

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Le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 est abrogé.