Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques. (Article R42-1) - Légifrance

Code des postes et des communications électroniques

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Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur au 29 mai 2005

Voir les articles et les sections abrogés

Code des postes et des communications électroniques
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R2 à R52-11)
- LIVRE II : Les communications électroniques (Articles R*9 à R52)
  - TITRE II : Ressources et police (Articles R20-44-5 à R52)
    - Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques. (Article R42-1)
      Article R42-1

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Article R42-1
Modifié par Décret 2005-605 2005-05-27 art. 4 I, II JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 4 () JORF 29 mai 2005
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 1 (V) JORF 10 juillet 2004
Afin de prévenir les dommages aux installations de communications électroniques, l'emplacement des installations est porté à la connaissance des tiers par les opérateurs dans les conditions fixées par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
Ce dépôt constitue une modalité d'information des tiers au sens de l'alinéa 3 de l'article L. 65.

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