Arrêté du 7 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'outre-mer

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2026

NOR : DOMA0200052A

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Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2003-200 du 7 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'outre-mer,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/03/2003Version en vigueur depuis le 10 mars 2003


    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 7 mars 2003 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/03/2003Version en vigueur depuis le 10 mars 2003


    Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entreront en vigueur le premier jour du mois qui suit sa date de publication.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 10/03/2003Version en vigueur depuis le 10 mars 2003


    La directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 03/05/2026Version en vigueur depuis le 03 mai 2026

    Modifié par Arrêté du 29 avril 2026 - art.


    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
    NIVEAU


    de responsabilité exercé


    NOMBRE


    de points par emploi


    NOMBRE


    d'emplois concernés


    I. - Administration centrale

    1. Emploi lié à l'informatique et aux nouvelles technologies

    Chargé de communication interne et institutionnelle
    A ou B
    10
    1

    2. Secrétariat comportant des contraintes particulières en matière d'horaires

    Assistante de direction
    B ou C
    10
    2

    Assistante de direction
    B ou C
    20
    4

    Assistante de direction DG et DGA
    B ou C
    20
    2

    Secrétaire assistant
    B ou C
    10
    2

    3. Responsabilité d'encadrement

    Adjoint au directeur de cabinet
    A
    20
    1

    Chef du bureau du cabinet ministériel
    A
    20
    1

    Responsable de l'action sociale
    B
    20
    1

    Adjoint au chef de bureau des ressources et de la coordination, chef de la section RH-GPEEC
    A
    20
    1

    Adjoint au chef du bureau de la vie économique, de l'emploi et de la formation
    A
    20
    1

    Adjoint au chef du bureau du droit privé, et du droit des activités économiques et sociales
    A
    30
    1

    Chef de la mission du droit européen et international
    A
    20
    1

    4. Emploi impliquant une technicité particulière ou une responsabilité particulière

    Chef de la section logistique, déplacements, finances du cabinet ministériel
    A
    20
    1

    Chef de la section des ressources humaines, responsable référent unique AEL du cabinet ministériel
    A
    20
    1

    Adjoint au chef de la section des ressources humaines, responsable référent unique AEL du cabinet ministériel
    A ou B
    10
    1

    Agent responsable de la section solde
    B
    10
    1

    Gestionnaire de la mission outre-mer
    B ou C
    20
    2

    Gestionnaire des ressources budgétaires et logistiques
    B
    10
    1

    Gestionnaire des ressources budgétaires
    B ou C
    20
    1

    Secrétaire assistant
    C
    10
    1

    Assistant de gestion au bureau de la cohésion sociale, de la santé et de l'enseignement
    B
    10
    1

    Chargé de mission sécurité civile
    A
    20
    1

    Gestionnaire ressources humaines
    B ou C
    10
    1

    Chef de la section du budget et de la logistique
    A
    20
    1

    Adjoint au chef du bureau des finances et de la performance des outre-mer
    A
    30
    1

    Adjoint au chef du bureau chargé de la mission juriste
    A
    15
    1

    Assistant de gestion défiscalisation
    C
    10
    1

    Assistant de gestion politique régionale
    C
    10
    1


Fait à Paris, le 7 mars 2003.


La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires politiques,
administratives et financières
de l'outre-mer,
A. Boquet
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky