Arrêté du 7 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'outre-mer

JORF n°58 du 9 mars 2003

En vigueur depuis le 10/03/2003En vigueur depuis le 10 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/03/2003Version en vigueur depuis le 10 mars 2003


La directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.