Arrêté du 7 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'outre-mer

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NOR : DOMA0200052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/7/DOMA0200052A/jo/texte

Texte n°38

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Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2003-200 du 7 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'outre-mer,
Arrêtent :


  • La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 7 mars 2003 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.


  • Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entreront en vigueur le premier jour du mois qui suit sa date de publication.


  • Les arrêtés du 31 décembre 1992, du 29 août 1994, du 9 mai 1995, du 15 mars 1996 et du 19 décembre 2000 sont abrogés.


  • La directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 09/03/2003 page 4172 à 4173


Fait à Paris, le 7 mars 2003.


La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires politiques,
administratives et financières
de l'outre-mer,
A. Boquet
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky



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