Arrêté du 18 février 2002 portant création des conseils national et locaux des territoires pour la culture

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2021

NOR : MCCB0200104A

JORF n°93 du 20 avril 2002

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Version en vigueur au 26 octobre 2021


La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 juillet 1999,
Arrête :

  • Le conseil national des territoires pour la culture est présidé par le ministre chargé de la culture ou son représentant.


    Il comprend :


    1. Un représentant désigné parmi ses membres élus par chacune des associations et fédérations d'élus suivantes :


    L'Assemblée des départements de France (ADF) ;


    L'Association des maires de France (AMF) et des présidents d'intercommunalité ;


    France urbaine ;


    L'Association des maires ville et banlieue de France (AMVBF) ;


    L'Association des petites villes de France (APVF) ;


    Régions de France (RF) ;


    Villes de France ;


    La Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC) ;


    L'Association des maires ruraux de France (AMRF) ;


    L'Assemblée des communautés de France (ACF) ;


    2. Le secrétaire général, les directeurs et délégués de l'administration centrale du ministère chargé de la culture ainsi que le Chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles, ou leur représentant.


    3. Trois directeurs régionaux des affaires culturelles et un directeur des affaires culturelles pour les collectivités d'outre-mer, nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture.


    Pour chacun des membres du conseil, mentionnés au 1, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.


    Il est procédé à la désignation des membres mentionnés au 1 et au 3 du présent article en recherchant une égale représentation entre les femmes et les hommes.

  • Le conseil national des territoires pour la culture peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile et proposer toute étude correspondant à ses missions et qu'il juge nécessaire.


    Le président du conseil national des territoires pour la culture peut également désigner des groupes de travail pour étudier des questions particulières. Il fixe son règlement intérieur.

  • Le conseil national des territoires pour la culture se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an, sur un ordre du jour fixé par le président après avis des membres du conseil.

  • Article 6 (abrogé)


    Sont associés aux travaux du conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel :
    - à titre permanent, un représentant du ministère de l'intérieur ;
    - à la demande du président, lorsque l'ordre du jour appelle leur présence, un représentant de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou de la délégation interministérielle à la ville.

  • Un conseil local des territoires pour la culture est placé auprès du représentant de l'Etat dans chaque région. Il comprend, outre le représentant de l'Etat et le directeur régional des affaires culturelles, des personnes titulaires d'un mandat électif local représentant chacune des associations et fédérations listées à l'article 3 du présent arrêté.


    Son président est le représentant de l'Etat en région, il peut déléguer la présidence au directeur régional des affaires culturelles.


    Le représentant de l'Etat dans la région fixe, pour chaque association et fédération visée à l'article 3, un nombre de un à trois membres titulaires et autant de suppléants à désigner pour siéger au sein du conseil local des territoires pour la culture.


    Les associations transmettent au représentant de l'Etat dans chaque région les noms des élus au niveau local qu'elles proposent pour siéger au conseil local des territoires pour la culture, en cherchant une égale représentation entre les femmes et les hommes.


    Ces noms sont actualisés au plus tard trois mois après chaque élection locale par les associations et fédérations concernées afin de permettre le renouvellement partiel des membres des conseils locaux des territoires pour la culture.


    Le représentant de l'Etat dans la région arrête la liste des membres du conseil local des territoires pour la culture et l'actualise de manière régulière. Il fixe également son règlement intérieur.


    Le secrétariat du conseil local des territoires pour la culture est assuré par la direction régionale des affaires culturelles.

  • Le conseil local des territoires pour la culture peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile et proposer toute étude correspondant à ses missions et qu'il juge nécessaire.


    Le président du conseil local des territoires pour la culture peut également désigner des groupes de travail pour étudier des questions particulières.

  • Le conseil local des territoires pour la culture se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an, sur un ordre du jour fixé par le président après consultation des membres du conseil.

  • I.-Pour l'application du présent arrêté en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Corse :


    a) Les mots : “ représentant de l'Etat dans chaque région ” prévus aux premier et quatrième alinéas de l'article 7-1, les mots : “ représentant de l'Etat en région ” prévus au deuxième alinéa de l'article 7-1 et les mots : “ représentant de l'Etat dans la région ” prévus aux troisième et sixième alinéas de l'article 7-1 sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat ” ;


    b) Après les mots : “ du présent arrêté ” prévus au premier alinéa de l ‘ article 7-1 sont ajoutés les mots : “ ayant un ancrage dans la collectivité ”.


    II.-Pour l'application du présent arrêté en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les mots : “ directeur régional des affaires culturelles ” prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article 7-1 sont remplacés par les mots : “ directeur des affaires culturelles ” et les mots : “ direction régionale des affaires culturelles ” prévus au dernier alinéa du même article sont remplacés par les mots : “ direction des affaires culturelles ”.


    III.-Pour l'application du présent arrêté en Guyane, les mots : “ directeur régional des affaires culturelles ” prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article 7-1 sont remplacés par les mots : “ directeur de la culture, de la jeunesse et des sports ” et les mots : “ direction régionale des affaires culturelles ” prévus au dernier alinéa du même article sont remplacés par les mots : “ direction générale de la cohésion et des populations ”.


    IV.-Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les mots : “ directeur régional des affaires culturelles ” prévus aux premier et deuxième alinéas de l ‘ article 7-1 sont remplacés par les mots : “ directeur des affaires culturelles de Guadeloupe ” et les mots : “ direction régionale des affaires culturelles ” prévus au dernier alinéa du même article sont remplacés par les mots : “ direction des affaires culturelles de Guadeloupe ”.


    V.-Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ directeur régional des affaires culturelles ” prévus aux premier et deuxième alinéas de l ‘ article 7-1 sont remplacés par les mots : “ directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ” et les mots : “ direction régionale des affaires culturelles ” prévus au dernier alinéa du même article sont remplacés par les mots : “ direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ”.


  • Le délégué au développement et à l'action territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 février 2002.


Catherine Tasca

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