L'exercice de la pêche de la coquille Saint-Jacques par les navires battant pavillon communautaire est soumis aux conditions du présent arrêté dans la zone dite "baie de Seine", comprise entre la côte et les limites suivantes :

- le parallèle allant de la pointe de Barfleur jusqu'à l'intersection avec l'hyperbole DECCA E 59 ;

- l'hyperbole DECCA E 59, du point défini ci-dessus jusqu'à l'intersection avec l'hyperbole E O ;

- l'hyperbole E O, depuis son intersection avec l'hyperbole E 59 jusqu'au cap de La Hève.

Seuls sont autorisés à pratiquer la pêche de la coquille Saint-Jacques sur ce gisement classé de la baie de Seine les navires dont la puissance motrice est inférieure ou égale à 330 kilowatts (450 CV), sauf pour les navires d'une puissance supérieure justifiant d'une antériorité de pêche sur le gisement.

Jusqu'au lundi 17 décembre 2001, la pêche est autorisée conformément aux horaires joints en annexe du présent arrêté.

La fermeture de la pêche est fixée au vendredi 22 février 2002, à 12 heures.

En outre, la pêche est interdite :

- du dimanche 23 décembre 2001, à 12 heures, au mercredi 26 décembre 2001, à 12 heures ;

- du dimanche 30 décembre 2001, à 12 heures, au mercredi 2 janvier 2002, à 12 heures.

A compter du 4 janvier 2002, la pêche est interdite chaque semaine, du vendredi 12 heures au lundi 12 heures.

Les navires des autres Etats membres sont autorisés à pratiquer la pêche sur le gisement pendant une durée hebdomadaire égale à la durée hebdomadaire prévue au premier alinéa.

Les navires qui pêcheront à des dates et heures différentes de celles définies au premier alinéa devront communiquer aux autorités françaises au moins 24 heures à l'avance la date et l'heure de leur arrivée sur la zone où se situe ce gisement classé ainsi que la date et l'heure prévisibles du départ de cette zone.

Les captures journalières n'excèdent pas 250 kg de coquilles Saint-Jacques par marin embarqué figurant sur le permis d'armement ou inscrit sur la liste d'équipage.

Les captures hebdomadaires n'excèdent pas 1 000 kg de coquilles Saint-Jacques par marin embarqué figurant sur le permis d'armement ou inscrit sur la liste d'équipage. Ce plafond correspond à la quantité maximale pouvant être pêchée pendant les périodes de référence prévues à l'article 5 du présent arrêté.

Les plafonds de capture définis à l'article 4 du présent arrêté correspondent à la quantité maximale de coquilles Saint-Jacques pouvant être pêchée pendant les périodes de référence suivantes :

- entre le lundi 10 décembre 2001, à 6 heures, et le jeudi 13 décembre 2001, à 22 heures ;

- entre le lundi 17 décembre 2001, à 12 heures, et le dimanche 23 décembre 2001, à 12 heures ;

- entre le mercredi 26 décembre 2001, à 12 heures, et le dimanche 30 décembre 2001, à 12 heures ;

- entre le mercredi 2 janvier 2002, à 12 heures, et le vendredi 4 janvier 2002, à 12 heures.

A compter du lundi 7 janvier 2002, entre le lundi 12 heures et le vendredi 12 heures.

Le nombre maximal de dragues autorisé pour la pêche de la coquille Saint-Jacques est limité à 16 de 0,80 m ou à une longueur pêchante maximale de 12,80 m x (puissance du navire/330 kilowatts).

Le préfet de la région Haute-Normandie peut prendre à l'égard des navires de pêche battant pavillon français des mesures de gestion allant au-delà de celles prévues par le présent arrêté.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.