Arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'accès au gisement classé de la baie de Seine pour la pêche de la coquille Saint-Jacques

En vigueur depuis le 08/12/2001En vigueur depuis le 08 décembre 2001

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Article 7

Version en vigueur depuis le 08/12/2001Version en vigueur depuis le 08 décembre 2001

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.