Arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'accès au gisement classé de la baie de Seine pour la pêche de la coquille Saint-Jacques

En vigueur depuis le 31/01/2002En vigueur depuis le 31 janvier 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/01/2002Version en vigueur depuis le 31 janvier 2002

Modifié par Arrêté 2002-01-23 art. 1 JORF 31 janvier 2002

Seuls sont autorisés à pratiquer la pêche de la coquille Saint-Jacques sur ce gisement classé de la baie de Seine les navires dont la puissance motrice est inférieure ou égale à 330 kilowatts (450 CV), sauf pour les navires d'une puissance supérieure justifiant d'une antériorité de pêche sur le gisement.