Arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'accès au gisement classé de la baie de Seine pour la pêche de la coquille Saint-Jacques

En vigueur depuis le 31/01/2002En vigueur depuis le 31 janvier 2002

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Article 6 bis

Version en vigueur depuis le 31/01/2002Version en vigueur depuis le 31 janvier 2002

Création Arrêté 2002-01-23 art. 5 JORF 31 janvier 2002

Le préfet de la région Haute-Normandie peut prendre à l'égard des navires de pêche battant pavillon français des mesures de gestion allant au-delà de celles prévues par le présent arrêté.