Arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'accès au gisement classé de la baie de Seine pour la pêche de la coquille Saint-Jacques

En vigueur depuis le 31/01/2002En vigueur depuis le 31 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 6

Version en vigueur depuis le 31/01/2002Version en vigueur depuis le 31 janvier 2002

Modifié par Arrêté 2002-01-23 art. 4 JORF 31 janvier 2002

Le nombre maximal de dragues autorisé pour la pêche de la coquille Saint-Jacques est limité à 16 de 0,80 m ou à une longueur pêchante maximale de 12,80 m x (puissance du navire/330 kilowatts).