Décret n°2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2000

NOR : HRUX0000127D

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Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 3, 60 et 89 ;

Vu le projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République, adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat ;

Le Conseil constitutionnel consulté dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance n° 58-1067 portant loi organique du 7 novembre 1958,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/07/2000Version en vigueur depuis le 13 juillet 2000

    Le projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République, adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 20 juin 2000 et par le Sénat le 29 juin 2000, dont le texte est annexé au présent décret, sera soumis au référendum le 24 septembre 2000, conformément aux dispositions de l'article 89 de la Constitution.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/07/2000Version en vigueur depuis le 13 juillet 2000

    Les électeurs auront à répondre par " oui " ou par " non " à la question suivante :

    " Approuvez-vous le projet de loi constitutionnelle fixant la durée du mandat du Président de la République à cinq ans ? "

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 13/07/2000Version en vigueur depuis le 13 juillet 2000

    Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Annexe

      Version en vigueur depuis le 13/07/2000Version en vigueur depuis le 13 juillet 2000

      Création Décret 2000-655 2000-07-12 JORF 13 juillet 2000, rectificatif JORF 5 août 2000

      PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

      RELATIF À LA DURÉE DU MANDAT DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

      Article unique

      Le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution est ainsi rédigé :

      " Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. "

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement