Décret n°2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum

En vigueur depuis le 13/07/2000En vigueur depuis le 13 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2000

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/07/2000Version en vigueur depuis le 13 juillet 2000

Le projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République, adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 20 juin 2000 et par le Sénat le 29 juin 2000, dont le texte est annexé au présent décret, sera soumis au référendum le 24 septembre 2000, conformément aux dispositions de l'article 89 de la Constitution.