Décret n°2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum

En vigueur depuis le 13/07/2000En vigueur depuis le 13 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/07/2000Version en vigueur depuis le 13 juillet 2000

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.