Décret n°2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum

En vigueur depuis le 13/07/2000En vigueur depuis le 13 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/07/2000Version en vigueur depuis le 13 juillet 2000

Les électeurs auront à répondre par " oui " ou par " non " à la question suivante :

" Approuvez-vous le projet de loi constitutionnelle fixant la durée du mandat du Président de la République à cinq ans ? "