Décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum

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NOR : HRUX0000127D

Texte n°1

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Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 3, 60 et 89 ;

Vu le projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République, adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat ;

Le Conseil constitutionnel consulté dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance no 58-1067 portant loi organique du 7 novembre 1958,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République, adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 20 juin 2000 et par le Sénat le 29 juin 2000, dont le texte est annexé au présent décret, sera soumis au référendum le 24 septembre 2000, conformément aux dispositions de l'article 89 de la Constitution.

  • Art. 2. - Les électeurs auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante :

    « Approuvez-vous le projet de loi constitutionnelle fixant la durée du mandat du Président de la République à cinq ans ? »

  • Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

    RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

    Article unique

    Le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution est remplacé par la disposition suivante :

    « Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. »

Fait à Paris, le 12 juillet 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

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