Décret n°2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum

En vigueur depuis le 13/07/2000En vigueur depuis le 13 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2000

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Annexe

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Créé par Décret 2000-655 2000-07-12 JORF 13 juillet 2000, rectificatif JORF 5 août 2000

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

RELATIF À LA DURÉE DU MANDAT DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Article unique

Le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution est ainsi rédigé :

" Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. "