Arrêté du 18 juillet 2001 fixant la composition de la commission chargée de proposer au ministre de la défense les officiers de la réserve militaire de l'armée de terre à inscrire au tableau d'avancement

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2001

NOR : DEFP0101850A

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Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation générale de la réserve militaire et du service de défense ;

Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire,

Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/08/2001Version en vigueur depuis le 03 août 2001

    En application de l'article 23 du décret du 1er décembre 2000 susvisé, le tableau d'avancement des officiers de la réserve opérationnelle de l'armée de terre est arrêté par le ministre de la défense après avis d'une commission.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/08/2001Version en vigueur depuis le 03 août 2001

    Pour la commission d'avancement des commissaires de réserve de l'armée de terre, le président est le commissaire général, directeur central du commissariat de l'armée de terre ou son représentant.

    La commission est composée des membres désignés ci-après :

    - le général, délégué aux réserves de l'armée de terre, ou son représentant ;

    - un officier général ou un officier supérieur du grade de colonel, désigné par le général chef d'état-major de l'armée de terre.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 03/08/2001Version en vigueur depuis le 03 août 2001

    Pour la commission d'avancement des autres corps d'officier de réserve de l'armée de terre, le président est le général, directeur du personnel militaire de l'armée de terre, ou son représentant.

    La commission est composée des membres désignés ci-après :

    - le général, délégué aux réserves de l'armée de terre, ou son représentant ;

    - un officier général ou un officier supérieur du grade de colonel, désigné par le général chef d'état-major de l'armée de terre.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 03/08/2001Version en vigueur depuis le 03 août 2001

    Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juillet 2001.

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur civil chef de service,

adjoint au directeur de la fonction militaire

et des personnels civils,

R. Picon-Dupré