Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment l'article D. 572 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
M. Viallet