Arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département du Nord

En vigueur depuis le 04/07/1999En vigueur depuis le 04 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 2011

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Article 7

Version en vigueur depuis le 04/07/1999Version en vigueur depuis le 04 juillet 1999

Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont l'activité n'est pas entièrement consacrée aux secrétariats socio-éducatifs des établissements pénitentiaires conservent leur affectation actuelle. Ils consacrent une part de leur activité au fonctionnement des entités du service pénitentiaire d'insertion et de probation, dans les conditions fixées par convention entre le chef d'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Le directeur régional vise la convention.