Arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département du Nord

En vigueur depuis le 04/07/1999En vigueur depuis le 04 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 2011

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Article 8

Version en vigueur depuis le 04/07/1999Version en vigueur depuis le 04 juillet 1999

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.