Arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département du Nord

En vigueur depuis le 04/07/1999En vigueur depuis le 04 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 2011

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/07/1999Version en vigueur depuis le 04 juillet 1999

Il est créé, dans le département du Nord, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Lille.