Arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département du Nord

En vigueur depuis le 04/07/1999En vigueur depuis le 04 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/07/1999Version en vigueur depuis le 04 juillet 1999

Les agents non titulaires de l'Etat exerçant des fonctions de travailleur social et affectés aux comités de probation et d'assistance aux libérés mentionnés à l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon ledit tableau.