Arrêté du 1 décembre 2000 relatif à l'emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2011

NOR : INTE0000723A

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Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu le décret n° 80-988 du 8 décembre 1980 fixant les dispositions applicables aux directeurs des services départementaux d'incendie et de secours, et notamment les articles 3 et 4 ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/12/2000Version en vigueur depuis le 12 décembre 2000

    Le présent arrêté pris en application du décret du 8 décembre 1980 susvisé fixe les conditions d'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours arrêtée par le ministre chargé de la sécurité civile.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/12/2000Version en vigueur depuis le 12 décembre 2000

    L'aptitude des candidats et leurs capacités à l'exercice de responsabilités départementales et au commandement opérationnel sont appréciées par un comité de sélection prévu à l'article 3 du présent arrêté.

    Ce comité de sélection propose une liste des candidats jugés aptes à exercer les fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours et la soumet à la décision du ministre chargé de la sécurité civile qui arrête la liste des lauréats. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 07/09/2011Version en vigueur depuis le 07 septembre 2011

    Modifié par Décret n°2011-988 du 23 août 2011 - art. 6

    Le comité de sélection à l'emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile est composé de six membres et constitué comme suit :

    Président :

    -le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant.

    Autres membres :

    -un membre du corps préfectoral ;

    -un président ou un vice-président de conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;

    -le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles ;

    -un chef de bureau en fonction à la direction de la défense et de la sécurité civiles ;

    -un chef d'état-major de zone de défense et de sécurité civiles.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 12/12/2000Version en vigueur depuis le 12 décembre 2000

    Le bureau des statuts et du management de la défense et de la sécurité civiles assure le secrétariat du comité de sélection.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 12/12/2000Version en vigueur depuis le 12 décembre 2000

    Le comité de sélection examine les dossiers présentés par les candidats à un emploi de directeur et constitués conformément aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 12/12/2000Version en vigueur depuis le 12 décembre 2000

    Les dossiers de candidature comporteront les documents suivants :

    - une lettre sous couvert de la voie hiérarchique dans laquelle le candidat présente ses motivations pour l'exercice de responsabilités départementales ;

    - un curriculum vitae détaillé du candidat ;

    - un état des services détaillé accomplis par le candidat signé par l'autorité compétente ;

    - les arrêtés relatifs à l'exercice des fonctions d'officier de sapeurs-pompiers professionnels pendant deux ans au moins dans un centre de secours ;

    - les fiches de notation des trois dernières années comportant la note chiffrée et les appréciations littérales.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 12/12/2000Version en vigueur depuis le 12 décembre 2000

    Un arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française précise la date à laquelle les dossiers de candidature doivent parvenir au ministère chargé de la défense et de la sécurité civiles en vue d'être soumis à l'examen du comité de sélection.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 12/12/2000Version en vigueur depuis le 12 décembre 2000

    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

M. Sappin