Arrêté du 1 décembre 2000 relatif à l'emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours

En vigueur depuis le 12/12/2000En vigueur depuis le 12 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 12/12/2000Version en vigueur depuis le 12 décembre 2000

Un arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française précise la date à laquelle les dossiers de candidature doivent parvenir au ministère chargé de la défense et de la sécurité civiles en vue d'être soumis à l'examen du comité de sélection.