Arrêté du 9 avril 1997 portant déclaration d'un traitement automatisé d'informations nominatives

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 1997

NOR : INDF9700234A

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Le ministre de l'environnement et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu la convention du Conseil de l'Europe en date du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires de base ;

Vu le décret n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1984 relatif à l'inspection des directions régionales de l'industrie et de la recherche pour leurs activités concernant la sûreté des installations nucléaires de base ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 décembre 1996 portant le numéro 482990,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/04/1997Version en vigueur depuis le 22 avril 1997

    Il est créé, au sein du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, à la direction de la sûreté des installations nucléaires, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des visites de surveillance des installations nucléaires de base.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/04/1997Version en vigueur depuis le 22 avril 1997

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    Nom et prénom de l'agent ;

    Date de nomination en tant qu'inspecteur des installations nucléaires de base ;

    Date de radiation en tant qu'inspecteur des installations nucléaires de base.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/04/1997Version en vigueur depuis le 22 avril 1997

    Les destinataires de ces informations nominatives sont :

    La direction de la sûreté des installations nucléaires ;

    Les services déconcentrés du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications disposant d'une division des installations nucléaires.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 22/04/1997Version en vigueur depuis le 22 avril 1997

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la sûreté des installations nucléaires, 99, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP, ou auprès des services déconcentrés du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications disposant d'une division des installations nucléaires.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 22/04/1997Version en vigueur depuis le 22 avril 1997

    Le directeur de la sûreté des installations nucléaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

I. Chiaverini

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sûreté

des installations nucléaires,

A.-C. Lacoste