Arrêté du 9 avril 1997 portant déclaration d'un traitement automatisé d'informations nominatives

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NOR : INDF9700234A

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Le ministre de l'environnement et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la convention du Conseil de l'Europe en date du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires de base ;
Vu le décret no 78-17 du 6 janvier 1978 relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1984 relatif à l'inspection des directions régionales de l'industrie et de la recherche pour leurs activités concernant la sûreté des installations nucléaires de base ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 décembre 1996 portant le numéro 482990,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est créé, au sein du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, à la direction de la sûreté des installations nucléaires, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des visites de surveillance des installations nucléaires de base.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    Nom et prénom de l'agent ;
    Date de nomination en tant qu'inspecteur des installations nucléaires de base ;
    Date de radiation en tant qu'inspecteur des installations nucléaires de base.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations nominatives sont :
    La direction de la sûreté des installations nucléaires ;
    Les services déconcentrés du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications disposant d'une division des installations nucléaires.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la sûreté des installations nucléaires, 99, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP, ou auprès des services déconcentrés du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications disposant d'une division des installations nucléaires.


  • Art. 5. - Le directeur de la sûreté des installations nucléaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 avril 1997.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

I. Chiaverini

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sûreté des installations nucléaires,

A.-C. Lacoste

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