Arrêté du 9 avril 1997 portant déclaration d'un traitement automatisé d'informations nominatives

En vigueur depuis le 22/04/1997En vigueur depuis le 22 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/04/1997Version en vigueur depuis le 22 avril 1997

Le directeur de la sûreté des installations nucléaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.