Arrêté du 9 avril 1997 portant déclaration d'un traitement automatisé d'informations nominatives

En vigueur depuis le 22/04/1997En vigueur depuis le 22 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 22/04/1997Version en vigueur depuis le 22 avril 1997

Les destinataires de ces informations nominatives sont :

La direction de la sûreté des installations nucléaires ;

Les services déconcentrés du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications disposant d'une division des installations nucléaires.