Arrêté du 9 avril 1997 portant déclaration d'un traitement automatisé d'informations nominatives

En vigueur depuis le 22/04/1997En vigueur depuis le 22 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/04/1997Version en vigueur depuis le 22 avril 1997

Il est créé, au sein du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, à la direction de la sûreté des installations nucléaires, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des visites de surveillance des installations nucléaires de base.