Décret n°94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994

NOR : JUSD9430006D

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Version en vigueur au 13 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 768-1 et 779 ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal ;

Vu la loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre les personnes ;

Vu la loi n° 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre les biens ;

Vu la loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique ;

Vu la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur, modifiée par la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 ;

Vu la loi n° 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ;

Vu le décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 mars 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

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