Décret n°94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/03/1994En vigueur depuis le 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994

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Article 18

Version en vigueur depuis le 01/03/1994Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

Le présent décret entrera en vigueur le 1er mars 1994.