Sont abrogés :

1° Le décret n° 85-261 du 22 février 1985 modifié relatif à la répartition du produit des amendes de police en matière de circulation routière ;

2° Le décret n° 85-1511 du 31 décembre 1985 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 234-2 du code des communes et relatif à la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement ;

3° Le décret n° 85-1512 du 31 décembre 1985 pris pour l'application de l'article L. 234-4 du code des communes et relatif aux modalités de calcul de la deuxième fraction de la dotation de péréquation de la dotation globale de fonctionnement des communes ;

4° Le décret n° 85-1513 du 31 décembre 1985, modifié par le décret n° 87-292 du 13 avril 1987, pris pour l'application de l'article L. 234-10 du code des communes et relatif à la dotation de compensation de la dotation globale de fonctionnement des communes ;

5° Le décret n° 85-1514 du 31 décembre 1985 pris pour l'application de l'article L. 234-15 du code des communes et relatif au remboursement des charges salariales des agents mis à disposition d'organisations syndicales ;

6° Le décret n° 85-1515 du 31 décembre 1985 pris pour l'application de l'article L. 234-19-3 du code des communes et relatif à la prise en compte des accroissements de population pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes ;

7° Le décret n° 87-228 du 27 mars 1987 pris pour l'application de l'article L. 234-13 du code des communes et relatif à la dotation particulière des communes connaissant une forte fréquentation touristique journalière ;

8° Le décret n° 88-625 du 6 mai 1988 pris pour l'application du I de l'article L. 234-13 du code des communes et relatif à la dotation supplémentaire aux communes et groupements de communes touristiques ou thermaux.

Un décret ultérieur fixera les conditions d'application du présent décret aux communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.